CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 04 FEVRIER 2016 (SUITE)

 

IV. AFFAIRES GENERALES :

         

            5. Plan communal de sauvegarde :

 

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'événements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre II - protection générale de la population - article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde.

 

Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune.

 

Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention.

 

Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

 

Le 9 décembre 2014 nous avons réalisé un exercice afin de tester le plan communal de sauvegarde en vigueur.

 

A la suite de cette expérience, des mises à jour ont été conseillées par les divers partenaires dont la plus notable est le déplacement du poste de commandement communal aux services techniques plutôt qu'à la mairie cette dernière étant située en zone inondable.

 

Vous trouverez ci-joint le projet de plan communal de sauvegarde actualisé que je vous soumets.

Après validation, ce plan communal de sauvegarde sera consultable à la mairie et mis en ligne sur le site de la mairie.

 

Mme NARRAN : Nous aurions souhaité 2 petites modifications. Page 8, ce serait bien qu’il y ait un élu du groupe minoritaire, ainsi que Jean-François Agut pour Lagraulas, qui soient mentionnés dans le schéma d’alerte des responsables communaux, et donc appelés en cas de crise.

 

M. le Maire en prend acte, les modifications seront apportées au document.

Vote à l’unanimité.

 

 

V. MARCHES :

 

           6. Avenant au marché public « réalisation de prestations topographiques, de géo référencement, d’inventaire des réseaux d’assainissement » :

 

Lors de sa séance du 10 avril 2014, le Conseil Municipal a autorisé l’engagement du marché de travaux pour la réalisation de prestations topographiques, de géo référencement, d'inventaire des réseaux d'assainissement,

Le montant prévisionnel des travaux était de 107 150 € H.T.

 

En raison de la complexité d'accès au réseau et chez les riverains, la durée d'exécution de l'étude, confiée au bureau d'étude Boubée Dupont Eau et Environnement, doit être prorogée de trois mois portant ainsi la fin du délai au 05 mars 2016.

 

Ce nouvel avenant n'a pas d’incidence financière sur le montant du marché public.

 

M. le Maire demande de l'autoriser à signer l'avenant pour cette prolongation de délai.

Vote à l’unanimité.

 

 

VI. PATRIMOINE :

 

            7. Finalisation échange pavillon de l'ancien hôpital et immeuble non bâti situé rue des Écoles à Vic-Fezensac :

 

Lors du conseil du 25 juin 2015 nous avions acté de l'échange entre la commune de Vic-Fezensac et la Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac du bâtiment de l'ancien hôpital et des parcelles non bâties situées rue des écoles.

 

Pour la rédaction de l'acte, il était nécessaire de procéder à la division des parcelles d'assise de l'ancien hôpital afin de ne transférer qu'une partie de ces dernières à la Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac.

 

Cette division de parcelle vient d'être réalisée par le cabinet de géomètres XMGE et correspond à l'esquisse qui vous avait été soumise à l'époque.

 

Nous pouvons donc prendre la délibération nécessaire à la rédaction de l'acte d'échange.

 

M. le Maire propose :

- de vendre à la Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac, pour un montant de 298 000 € :

          * la parcelle section AE n° 674 d'une superficie de 12a 45ca

          * la parcelle section AE n° 677 d'une superficie de 57ca

 

- d'acheter à la Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac, pour un montant de 70 000 € :

         * la parcelle section AC n° 173 d'une superficie de 5a 42ca

         * la parcelle section AC n° 174 d'une superficie de 7a 64ca

         * la parcelle section AC n° 176 d'une superficie de 6a 85ca

         * la parcelle section AC n° 177 d'une superficie de 5a 71ca

         * la parcelle section AC n° 441 d'une superficie de 1a 59ca

         * la parcelle section AC n° 442 d'une superficie de 14a 85ca

 

La soulte d'un montant de 228 000 € sera réglée en 19 annuités d'un montant de 12 000 € chacune, la première étant remboursée en 2016 et la dernière en 2034.

 

M. le Maire demande :

- de l'autoriser à procéder à cet échange,

- de désigner M. DUFRECHOU, 6e adjoint, afin de signer l'acte d'échange en la forme administrative.

Vote à l’unanimité. 

 

            8. Avenant au bail emphytéotique signé avec l’association « Le Château Fleuri » :

 

Notre commune a conclu un bail emphytéotique avec l’Association Vicoise de Gestion et d’Animation du Château Fleuri les 2 et 10 décembre 2002 sur trois parcelles.

 

La commune désire reprendre une superficie de 12a 64ca afin de réaliser un parking sur une partie de la parcelle section BC n° 139.

 

A cet effet, il est nécessaire de conclure un avenant au bail initial.

 

En accord avec l’AVGA du Château Fleuri, cette reprise s’effectuera sans modification du montant de la redevance (pour information 1.52 € par an).

 

Pour permettre la rédaction de l’acte en la forme administrative, cette parcelle est évaluée à 500 €.

 

M. le Maire demande de :

- l’autoriser à engager toutes les démarches nécessaires à la conclusion de l’avenant à ce bail ;

- désigner Mme CAZENAVE, 5e adjointe, afin de signer l’avenant au bail emphytéotique en la forme administrative.

 

Pour information :

 

Le bail emphytéotique administratif réservé aux seules collectivités territoriales et aux établissements publics de santé :

L’article L. 1311 du Code Général des Collectivités Territoriales définit le bail emphytéotique administratif comme permettant à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain. Cet instrument juridique peut être utilisé par une collectivité :

- soit en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ;

- soit en vue de l’accomplissement, pour son propre compte, d’une mission de service public...

 

Un bail emphytéotique avait été signé avec l'association le Château fleuri.

 

Le bail emphytéotique est une façon de permettre de bénéficier de l'usage d'une parcelle que l'on n'aurait pas les moyens d'acheter ou que l'on ne souhaite pas acheter... pour édifier les constructions qui lui sont utiles, à charge pour le bénéficiaire de procéder aux travaux et constructions diverses.

 

A l'issue du bail emphytéotique, les constructions ou améliorations réalisées par le locataire deviennent la propriété du bailleur, en principe sans indemnité, sauf clause contraire.

 

Le bail par lequel le preneur (le Château Fleuri) s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur (de la Mairie) et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

 

Ce type de contrat a donc permis à la municipalité d'apporter une aide à l'association du Château fleuri. Ainsi, pour réaliser un parking ou quoique ce soit sur cette parcelle, dans le respect de la loi, le financement appartenait au Château fleuri.

 

Mme ZADRO : Quelle est l'urgence de réaliser un parking là ? A quel usage sera destiné le parking ? Exclusivement au château fleuri ou à tout usager (parking ouvert au public) ?

 

M. le Maire : Il servira pour le personnel et les familles qui vont au château fleuri.

 

Mme ZADRO : Il convient donc d'expliquer que le parking servira donc uniquement au château fleuri dans un lieu clos ?

 

M. le Maire : oui.

 

Mme ZADRO : C'est pour expliquer pourquoi on fait cette modification : les communes aident les associations ou structures privées en mettant à disposition du foncier. Là on sort du cadre du contrat pour pouvoir financer le parking.

 

Commentaire : Au final, le Château Fleuri aura toujours la parcelle à sa disposition alors qu'il n'y a plus de bail et donc plus de cadre légal, mais en plus il bénéficiera d'un parking gratuit.

 

M. le Maire interpelle sur le parking de l'hôpital local :

 

Mme ZADRO : La construction d'un hôpital public était un challenge car l'ancien n'était plus aux normes et il y avait des enjeux économiques et sanitaires déterminants (accueil des personnes âgées du secteur et emplois). Il fallait bien évidemment un parking et cela était prévu dès le début même si la réalisation a pris du retard. Il n'est pas à usage exclusif de l'hôpital.

 

Le contexte de réaliser ce parking nous semble moins aigu.

 

M. ANTONELLO prend la parole en tant que Président du conseil d'administration du Château Fleuri pour nous expliquer en quoi cette dépense est nécessaire et légitime.

 

M. ANTONELLO : le besoin est là car le parking initial ne correspond plus aux besoins actuels. La propriété du château fleuri a évolué au fil des années puisque une partie du bâtiment appartient en propre à l'établissement, une autre partie sur bail avec la Mairie et la plus grosse partie fait partie d'une convention avec le toit familial de Gascogne pour la partie la plus ancienne.

 

Comment peut-on faire la différence entre un résident du château fleuri ou de l'hôpital, comment peut-on faire la différence entre une personne qui travaille à l'hôpital et l'autre au Château fleuri ?

 

M. ANTONELLO essaie de nous culpabiliser avec des propos démagogiques.

 

Il y avait un bail emphytéotique et cela était une façon d'aider le château fleuri.

 

Mme NETO : nous avons deux structures importantes et on ne peut se permettre de ne pas aider, c'est quand même un service public.

 

Mme ZADRO : c'est un établissement privé.

 

Au moment de passer au vote, M. ANTONELLO souhaite prendre à nouveau la parole mais Mme NETO lui intime l’ordre de se taire sur un ton qui ne souffre pas la contradiction. Visiblement il y a des tensions.

 

M. ANTONELLO (en haussant le ton pour se faire entendre) rajoute qu’il ne prendra pas part au vote.

 

Il était temps qu’il s’abstienne de parler sur ce sujet en tant que Président du conseil d'administration du Château Fleuri !!!

 

Mme DURROUX et M. FONTAN déclarent participer au vote, bien qu'étant employés au Château Fleuri, au motif qu'ils considèrent ne pas être dans le pouvoir décisionnel de l'établissement.

 

Vote : le groupe d'opposition vote contre.

 

            9. Acquisition parcelles AC 447 et 264 : (point rajouté à l’ordre du jour)

 

L'entrée au Centre Hospitalier de Vic-Fezensac par le Chemin du Lavoir de Pouchot se situe à ce jour pour partie sur des parcelles privées.

 

Un document d’arpentage établi par M. Delinière Francis, géomètre, en date du 6 septembre 2007 a procédé à la division de la parcelle AC 263. Depuis la transaction est restée en suspens.

 

Aujourd'hui, pour régulariser cette situation, M. le Maire propose d'acquérir les parcelles suivantes appartenant à l'indivision GUERMAT :

- AC n° 447 d'une superficie de 75 m²

- AC n° 264 d'une superficie de 18 m².

 

Ces derniers ont donné leur accord pour céder ces parcelles moyennant la pose par les Services Municipaux d'une clôture en limite de propriété, l'ensemble des frais restant à la charge de la commune.

 

Le montant de cette transaction est évalué 200 €.

 

M. le Maire demande de bien vouloir :

- l'autoriser à procéder à cette acquisition dans les conditions mentionnées ci-dessus,

- désigner Mme CAZENAVE, 5e adjointe, afin de signer I'acte d'échange en la forme administrative.

 

Vote à l’unanimité.

 

VII. DIVERS :

 

            10. Fourrière automobile : le sujet est reporté car il faut une réunion du CT.

 

            11. Réparation du minibus de l'Hôpital : (point rajouté à l’ordre du jour)

 

Lors du dernier conseil municipal en date du 07 janvier 2016, M. le Maire nous avait indiqué que la Commune participait à hauteur de 3 000 € pour la réparation du minibus de l'Hôpital.

 

Pour ce faire, il s’était engagé à payer les réparations d'un montant de 1 740 € directement au garage Montieux.

 

Le véhicule ne nous appartenant pas, Mme le Receveur des finances publiques souhaite que le Conseil Municipal donne son accord express pour effectuer le paiement de cette facture à titre exceptionnel en lieu et place du versement d'une subvention à l'hôpital.

 

M. le Maire demande de bien vouloir l'autoriser à procéder au paiement de cette facture. Les crédits nécessaires au paiement seront prélevés sur l'article 61551 - Matériel roulant.

 

M. ANTONELLO : la municipalité n'a pas à intervenir et je ne vote pas contre pour autant.

 

Mme ZADRO : nous avions proposé initialement lors d'un précédent conseil municipal que la Municipalité avance l'aide financière et qu'ensuite pourquoi pas ; sur les bénéfices de Pentecôte, les associations financent au final cette dépense. On voyait là un symbole avec une aide intergénérationnelle, le soutien des jeunes aux anciens de la Commune.

 

Mme NETO : Mais quelles associations ?

 

Mme ZADRO : On avait proposé les associations vicoises.

 

Mme NETO: Ce qu'on leur verse d'un côté ils nous l'auraient rendu de l'autre ?

 

Bref Mme NETO ridiculise le propos ! C'est dommage.

 

Mme ZADRO : C'est le symbole du lien social.

 

M. le Maire : là on dépasse les bornes, on est là pour avancer, aider.

 

Mme ZADRO : Mais gérer une ville ce n'est pas aider ! Il y a des règles.

 

Mme NETO reprend le sujet du paiement sur les bénéfices de Pentecôte. On était sur du symbole !

 

Mme NETO : on s'est évité le symbole !

 

Alors là respect ! Que rajouter !!!

 

Vote à l’unanimité.

 

VII. QUESTIONS DIVERSES :

 

M. le Maire apporte les précisions sur Pentecôte, il y aura une réunion au mois de mars :

 

Il explique, plan à l'appui, que la ville sera fermée :

 

- rue Edmond-Bergès au niveau de la maison Thieux ;

- place Crespin ;

- rue Cassagnole et les trois ruelles ;

- l'escalier de l'Eglise jusqu'au local des vétérinaires ;

- rue Victor-Hugo (entrée payante)

- rue Lafayette (porte pour ouvrir en cas d'urgence) ;

- rue de la République (porte avec vigiles et contrôles) ;

- à la caserne des pompiers ;

- salle polyvalente ;

- rue du Vivier (plus les gardes mobiles et les gendarmes car ils seront à l'extérieur).

 

Entrée : 5 euros

Interdiction de rentrer avec alcool et armes blanches.

Si vraiment trop alcoolisés et prêts à tituber, les personnes ne rentrent pas.

 

Le commandant de Condom gère Vic cette année.

Sans la fermeture de la ville : les frais de gardes mobiles... s'élèveraient à 120 000 €.

La ville étant fermée : l'extérieur est de la responsabilité de la Préfecture.

A l'intérieur les vigiles seront à nos frais.

 

Pas de convention payante avec la gendarmerie qui reste à l'extérieur (sauf demande urgente).

Les bracelets : auront des codes couleur par parking.

 

On attend les devis pour de la vidéo surveillance : on a prévu

- au kiosque ;

- l'autre rue général Delors (à confirmer) ;

- l'autre pour filmer la place des Vikings et la rue dite de la soif !

 

Il y aura des gens derrière les caméras dans un local.

 

M. OSPITAL : Les arènes restent à l'extérieur du périmètre ?

 

M. le Maire : la barrière sera à l'entrée comme d'habitude. Les voitures ne peuvent pas passer il y aura toujours le système du laisser passer comme chaque année.

 

La gestion de la sécurité relèvera du club taurin.

 

M. OSPITAL : c'est bizarre qu'il y ait deux zones pour une fête.

 

M. le Maire : c'est pour des raisons financières et d'achats de billets. On avait proposé une solution avec un réseau internet.

A la Préfecture, cela a été réglé comme cela. Par contre, si ça ne marche pas, ce sera leur faute.

Ils feront la sécurité.

 

M. OSPITAL : on nous dit que l'on ferme la ville pour des raisons de sécurité, et les arènes sont quand même un point sensible. Le parvis des arènes ne sera pas sécurisé. Seul l'accès aux arènes le sera.

 

M. le Maire : les arènes ce serait très cher pour les fermer.

 

M. OSPITAL : tout le monde va payer pour pouvoir pénétrer sur un site fermé et autour des arènes, c'est gratuit.

 

M. le Maire : oui mais à 22 heures, les buvettes seront fermées sauf ceux qui font de la restauration. Les gens seront obligés de descendre.

 

M. OSPITAL : et ceux qui vont aller en ville depuis les arènes, ce sera un bracelet gratuit ?

 

M. le Maire : non.

 

Mme NETO : peut être le club taurin se dira qu'il a fait une erreur car les jeunes ne vont pas monter autour des arènes.

 

Fin de la réunion.

 

Place aux crêpes et au verre de l'amitié !