CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 12 AVRIL 2018
A 18 H 30 (SUITE)
2) Fiscalité directe locale : vote des taux d'imposition :
En application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, le conseil municipal doit fixer chaque année les taux des différents impôts perçus au profit de la commune.
Dans ces conditions, nous avons à voter 3 taux d'imposition : la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti.
Les informations nécessaires pour le vote de ces taux ont été communiquées par Mme le Préfet au moyen d'un état navette 1259 établi par la Direction Générale des Finances Publiques. Cet état fait notamment apparaître les bases d'imposition notifiées pour 2016.
Modalités de vote et fixation des taux :
A partir de ces éléments, il nous appartient de fixer les taux communaux de chacune des quatre taxes locales. A cet effet, il nous est possible :
- soit de maintenir les taux de 2017,
- soit de retenir une variation proportionnelle des 3 taux,
- soit de décider des variations différenciées en respectant les conditions définies par l'article 100 de la loi de finances pour 1993.
M. le Maire propose de vouloir adopter les taux 2018 comme suit (taux inchangés par rapport à 2017) :
Taxe d'habitation : 13.17 %
Foncier bâti : 31.07 %
Foncier non bâti : 118.04 %
Soit un produit attendu de 1 688 806 €.
Les dotations compensatrices revenant à la commune :
D'un montant de 143 298 €, les compensations provenant de l'Etat au titre des taxes exonérées ou réduites se répartissent comme suit :
- au titre de la Taxe d'Habitation : 114 904 €. Cette dotation compense les exonérations ou les abattements s'exerçant en faveur des personnes âgées, handicapées ou parmi les plus démunies.
- au titre de la Taxe Foncière Bâti : 5 297 €. Cette dotation compense les réductions s'appliquant à l'habitation principale des personnes de condition modeste.
- au titre de la Taxe Foncière non Bâti : 18 593 €. Cette dotation compense certaines exonérations décidées en faveur des agriculteurs.
Les entrées fiscales, avec les taux inchangés, sont globalement, à la hauteur des montants inscrits au budget primitif de la commune.
VOTE à l'unanimité.
3) Budget communal : Admission en non valeur :
Suite à l'insolvabilité d'un créancier, Mme la Trésorière, par courrier en date du 29 mars 2018, nous demande, d'admettre en non valeur des impayés concernant la redevance d'occupation du domaine public afférent à l'année 2008 pour un montant de 3 900 €.
VOTE à l'unanimité.
4) Subvention travaux école élementaire :
Lors du conseil du 2 février 2017 nous avons adopté un plan de financement pour le projet d'aménagement de l'école élémentaire.
Le coût du projet est évalué à 265 604.46 € H.T. soit 318725.45 € T.T.C correspondant au détail ci-dessous :
- Maîtrise d'oeuvre : 19 934.11 € H.T. soit 23 920.93 € T.T.C.
- Relevé topo : 650.00 € H.T. soit 780.00 € T.T.C.
- Diagnostic amiante : 1 050.00 € H.T. soit 1 260.00 € T.T.C.
- Remplacement cheneaux : 18 510.00 € H.T. soit 22 212.00 € T.T.C.
- Estimatif travaux : 156 040.00 € H.T. soit 187 248.00 € T.T.C.
- Travaux mise en sécurité : 3 740.35 € H.T. soit 4 488.52 € T.T.C.
- Désamiantage : 65 680.00 € H.T. soit 78 816.00 € T.T.C
Soit un total de 265 604.46 € H.T. et de 318 725.45 € T.T.C.
Le plan de financement qui nous avait été présenté est le suivant :
- Fonds de soutien à l'investissement public local : 26 975.70 €
- DETR : 92 961.56 €
- Région Occitanie : 31 000 €
- Réserve parlementaire : 5 000 €
- Autofinancement de la mairie : 109 667.20 €
M. le Président de la Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac nous avait présenté le programme Gers 2030 initié par le Conseil Départemental. Ce programme a pour vocation de répartir un fonds départemental de 6 millions d'euros destinés aux investissements structurants.
Les travaux que nous allons réaliser à l'école élémentaire peuvent bénéficier de ce dispositif.
Le nouveau plan de financement serait donc le suivant (changements en gras) :
Fonds de soutien à l'investissement public local : 26 975.70 €
- DETR : 92 961.56 €
- Région Occitanie : 31 000 €
- Réserve parlementaire : 5 000 €
- Conseil départemental : 50 000 €
- Autofinancement de la mairie : 59 667.20 €
Vote à l'unanimité.
4) Subventions aux associations :
Il appartient à notre assemblée d'arrêter la ventilation des subventions municipales 2018 au vu du document joint en annexe.
M. le Maire - visiblement agacé par la longueur du Conseil et par la tournure des événements - ne souhaite pas que M. ANTONELLO lise ligne à ligne chaque subvention. Mais nous tenons tête, chaque ligne doit être lue.
Révision des modalités de calcul à venir.
* Associations hors critère :
Pour l'amicale des Sapeurs Pompiers, la dotation est diminuée de 100 € compte tenu de la baisse de la population, puisque la cotisation est calculée en fonction du nombre d'habitants.
M. OSPITAL : Remarque sur l'association « les pitchoun's » : on avait voté 1 000 € et là c'est 2 000 € qui sont attribués. Pour le Carnaval, certains enfants pleuraient car ils ne pouvaient pas monter sur les chars.
M. le Maire explique qu'il fallait inscrire les enfants, pour une question d'assurance. L'association organisatrice a été informée.
* Associations éducatives :
Les dotations baissent car il y a moins d'enfants de Vic.
* Associations sportives :
Les calculs donnaient un chiffre inférieur car il y a moins d'enfants inscrits dans les clubs. Pour ne pas pénaliser les associations qui étaient engagées sur un budget, il a été décidé que l'on conserve le même montant de subvention qu'en 2017.
Il y aura une commission pour revoir les critères d'attribution des subventions. Normalement le groupe d'opposition sera associé à la discussion.
VOTE : 5 ABSTENTIONS DU GROUPE MINORITAIRE - 1 ABSTENTION DE LA MAJORITE (M. LAVIGNE).
M. le Maire clôt la séance à 20 H 40.
Plusieurs conseillers sont pressés de quitter la séance, ambiance tendue... Rendez-vous dimanche matin pour voter les affectations et budgets rectifiés.