CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2017 A 18 H 30
PROCURATIONS : M. BRUNET a donné procuration à M. DUFRECHOU, Mme BARBE à M. DUPUY, Mme SABATHE à Mme DE BELLIS, Mme NETO à M. AGUT, Mme CAZENAVE à M. CAMAZZOLA, Mme CUEILLENS à M. ANTONELLO, M. CAVALIERE à M. ESPIE.
ABSENT : M. BEAUPIED.
M. le Maire ouvre la séance à 18 H 30, nomme Mme ESCAICH secrétaire de séance et souhaite la bienvenue à M. BOURGUIGNON, nouveau conseiller municipal suite au départ de Mme HOURCADE.
ORDRE DU JOUR :
I. ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2017 : 25 voix pour et 1 abstention de M. BOURGUIGNON.
M. DUPEYRON : Est-ce que vous avez eu la possibilité d'avoir le devis concernant le curage des lagunes ? Ce n'est pas une question-piège, on en a parlé lors du dernier conseil municipal.
M. le Maire : On vous le transmettra rapidement.
II. INFORMATIONS DELEGATION AU MAIRE :
14/03/2017 : Signature d'une convention de mise à disposition gratuite de la salle des Douanes auprès de l'association les ZOUZOUS.
23/03/2017 : Signature du devis de la société Hexagone pour la fourniture d'un robot pour l'entretien de la piscine pour un montant de 2 284.80 € T.T.C.
24/03/2017 : Signature du marché MAPASERV201701 à bons de commande sans montant minimum et maximum avec la société RPS SECURITE pour fourniture de prestations de services de gardiennage et surveillance dans le cadre de l'organisation des manifestations communales, pour une durée de 12 mois non reconductible.
24/03/2017 : Signature du marché MAPASERV201702 à bons de commande sans montant minimum et maximum avec la société RPS EVENT'S pour fourniture de prestations de services dans l'événementiel (accueil, gestion des guichets...) dans le cadre de l'organisation des manifestations communales, pour une durée de 12 mois reconductible trois fois.
30/03/2017 : Signature d'une convention d'accès à " mon compte partenaire " pour la transmission des données sur l'espace sécurisé du www.caf.fr auprès de la Caisse d'allocations familiales du Gers.
III. FINANCES :
M. le Maire passe la parole à M. ANTONELLO, adjoint aux finances.
1. Fiscalité directe locale : vote des taux d'imposition 2017 :
En application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, le Conseil Municipal doit fixer chaque année les taux des différents impôts locaux perçus au profit de la commune. Dans ces conditions, nous avons à voter 3 taux d'imposition : la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti.
Les informations nécessaires pour le vote de ces taux nous ont été communiquées par M. le Préfet au moyen d'un état navette 1259 établi par la Direction Générale des Finances Publiques et dont la reproduction a été remise lors du dernier conseil municipal. Cet état fait notamment apparaître les bases d'imposition notifiées pour 2016.
Modalités de vote et fixation des taux :
A partir de ces éléments, il nous appartient de fixer les taux communaux de chacune des 4 taxes locales. A cet effet, il nous est possible :
- de maintenir les taux de 2016,
- de retenir une variation proportionnelle des trois taux,
- ou de décider des variations différenciées en respectant les conditions définies par l'article 100 de la loi de finances pour 1993.
La proposition soumise à délibération est de maintenir les taux de 2016 sachant que le produit inscrit au budget primitif 2017 est de 1 650 000 €, soit :
- Taux taxe d'habitation : 13.17 %
- Taux Foncier Bâti : 31.07 %
- Taux Foncier Non Bâti : 118.04 %
Soit un produit attendu de 1 660 798 €.
LES DOTATIONS COMPENSATRICES REVENANT A LA COMMUNE :
D'un montant de 143 298 €, les compensations provenant de l'Etat au titre des taxes exonérées ou réduites se répartissent comme suit :
- au titre de la Taxe d'Habitation : 115 297 € (compensation des exonérations ou abattements s'exerçant en faveur des personnes âgées, handicapées ou parmi les plus démunies).
- au titre de la Taxe Foncière Bâti : 5 110 € (compensation des réductions s'appliquant à l'habitation principale des personnes de condition modeste).
- au titre de la Taxe Foncière Non Bâti : 21 271 € (compensation de certaines exonérations décidées en faveur des agriculteurs).
Les sommes inscrites au budget au titre des compensations étaient de 125 000 €. Les entrées fiscales, avec les taux inchangés, sont globalement, à la hauteur des montants inscrits au budget primitif de la commune.
Vote à l'unanimité.
2. Tarifs d'occupation du domaine public : La Pachère :
Lors du conseil municipal du 25 mars 2016, nous avons adopté les tarifs d'occupation du domaine public à l'occasion de Pentecôte.
La Pachère était jusqu'en 2016 organisée en parking et nous appliquions un tarif de 10 € par voiture. Compte tenu de l'utilisation qui est réellement faite lors de cette manifestation, et pour répondre à la demande des utilisateurs, à compter de 2017, ce secteur sera équipé de sanitaires et aura une vocation de camping.
M. le Maire propose de mettre en place un nouveau tarif pour l'occupation de cet emplacement correspondant au même tarif que celui pratiqué au camping des Acacias :
Camping La Pachère, 5 € par véhicule et 15 € par personne.
M. OSPITAL : Vu que La Pachère passe en camping, connaissez-vous le nombre d'emplacements ? Est-ce que cela a été calculé ?
M. le Maire : Pour le moment non on ne sait pas, ce sera tracé au sol comme aux Acacias, et ensuite on le saura.
M. OSPITAL : Et en ce qui concerne la voie d'accès pour les secours ?
M. le Maire : Il y aura un accès de l'entrée principale jusqu'au fond du parking, les secours pourront passer. Des sanitaires seront installés à l'entrée.
Vote à l'unanimité.
3. Subventions municipales : répartition pour 2017 :
M. le Maire précise qu'il appartient à l'assemblée d'arrêter la ventilation des subventions municipales 2017.
M. ANTONELLO, à la demande de Mme ZADRO, rappelle le principe de verser 80 € pour les enfants qui pratiquent les sports collectifs.
M. DUPEYRON : Il est précisé sur le document qu'il n'y a pas de différence entre vicois et non vicois.
M. ANTONELLO : la Municipalité verse 80 € par enfant vicois.
Mme ZADRO : En ce qui concerne l'église et la subvention versée à la paroisse - je n'y vois aucun inconvénient - il s'agit d'un local municipal...
M. le Maire : Oui, on nous a demandé de prendre en charge l'électricité, j'ai préféré donner une subvention afin d'éviter à la mairie de s'occuper des compteurs.
Mme ZADRO : En ce qui concerne la PEEP, je trouve que l'intervention à la radio du Président de la PEEP a donné une mauvaise image de notre commune.
M. le Maire : Oui, je leur avais fait un courrier d'ailleurs. C'est justement pour ça qu'on prend la décision de ne leur donner que 60 €.
Mme BRANA précise que ces 60 € leur permettent l'organisation du concours de dessin.
M. le Maire : En ce qui concerne PROGERS, c'est une association qui a pour but d'initier des jeunes à la moto.
M. OSPITAL : Certaines associations voient leur subvention baisser.
M. ANTONELLO précise que certaines ont un effectif à la baisse.
M. le Maire : Certaines associations ont une baisse de subvention mais qui est compensée par une aide matérielle accrue, par exemple le centre équestre qui a rencontré des problèmes de véhicule et pour lequel la Mairie s'est engagée à prêter un tracteur.
M. OSPITAL : L'association Pentecôtavic demande 35 000 €, ce qui correspond à peu près au nombre d'entrées. Est-ce que la subvention va augmenter au fur et à mesure de l'augmentation du nombre d'entrées?
M. le Maire : La subvention leur permet d'organiser les animations mais elle n'est pas fonction du nombre d'entrées.
Mme ZADRO : Concernant la valorisation des aides en nature pour Pentecôtavic, les 3 061 € mentionnés paraissent dérisoires par rapport par exemple au 3 792 € du comité du Barry.
M. le Maire : Les 3 061 € ne comptabilise que le prêt d'un local à l'association Pentecôtavic.
Mme NARRAN : Est-ce que dans la subvention mentionnée à Vic Accueil, sont inclus les 23 000 € précédemment hors DSP ?
M. ANTONELLO le confirme.
M. le Maire : le club de basket étant passé en division supérieure, Mme LABIT a sollicité la mairie afin de prendre en charge le transport de l'équipe pour le déplacement d'un match. Le montant du transport s'élève à 400 €, les transports Crochet assureront le déplacement.
Vote à l'unanimité.
4. Demande de garantie ferme de l'Association Vicoise de Gestion et d'Animation " le Château Fleuri " pour les travaux de restructuration et mise aux normes de l'établissement :
M. ANTONELLO, personne intéressée, n'interviendra pas sur ce sujet.
Par courrier en date du 31 mars 2017, M. le Président de l'AVGA a demandé l'octroi d'une garantie ferme à hauteur de 50 % soit un total de 572 357 € sur un total d'emprunt de 1 144 714 € pour des travaux de restructuration et mise aux normes de l'établissement.
L'AVGA se propose de contracter auprès du Crédit Agricole pour financer l'opération. Afin de conserver le taux proposé, la banque sollicite un accord de caution rapide. La prochaine assemblée départementale étant fixée au mois de juin, l'association se tourne vers la commune.
Les caractéristiques du prêt à cautionner sont les suivantes :
- Montant du prêt : 572 357 €
- Durée du prêt : 180 mois
- Taux 1.19 %
- Périodicité : Mensuelle
- Montant de l'échéance : 3 473.57 € / mois
- Frais de constitution du dossier : 300 €.
Il est précisé que les garanties financières sont soumises aux dispositions de l'article L.2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir :
- Le ratio établi par rapport aux recettes réelles de la section de fonctionnement : le montant total des annuités d'emprunt déjà garanti au profit de personne de droit privé et public, majoré du montant net des annuités de la dette de la commune et de la première annuité entière de l'emprunt nouveau dont la garantie est envisagée, n'excède pas 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal ;
- Le ratio de décision du risque : le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur ne peut excéder 10 % de la capacité totale de la collectivité.
- Le ratio de partage du risque : la quotité maximale susceptible d'être garantie pour un même emprunt par une ou plusieurs collectivités territoriales est fixée à 50 % quel que soit le nombre de collectivités qui apportent leur caution.
Au vu de l'état des garanties accordées par la commune de Vic-Fezensac, la commune est en mesure de garantir cet emprunt.
M. le Maire propose donc de garantir le prêt souscrit par l'AVGA pour la somme de 572 357 € représentant 50 % d'un emprunt d'un montant de 1 144 714 € avec un taux d'intérêt de 1.19 % sur une durée de 15 ans.
Mme ZADRO : Tout cela est légal et fait partie des pratiques habituelles des collectivités.
M. OSPITAL : Cela concerne quel type de travaux ?
M. le Maire : La rénovation des chambres.
Mme DURROUX : Il y a un projet de création d'une unité Alzheimer ainsi que la réfection du bloc accueil.
Mme ZADRO : Et quelle sera la capacité de cette unité ?
Mme DURROUX : 7 places.
Mme ZADRO : Il y aura sûrement besoin d'infirmières supplémentaires alors ?
Mme DURROUX : l'ARS demande que tous les établissements de ce type créent une unité protégée ?
M. DUPEYRON : Cela aura une incidence sur les tarifs ?
M. le Maire ne le pense pas.
Vote à l'unanimité moins 3 voix du groupe majoritaire (personnes intéressées).