CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2018 A 18 H 15

 

 

 

M. le Maire ouvre la séance à 18 H 15 et nomme Mme CUEILLENS secrétaire de séance.

 

PROCURATIONS : Mme NETO a donné procuration à M. ESPIE, Mme DURROUX à M. CAMAZZOLA, Mme BENTEGEAC à Mme BRANA, Mme SABATHE à Mme ESCAICH, M. BEAUPIED à M. ANTONELLO.

 

ABSENTE : Mme BARBE.

 

M. le Maire annonce la présence de M. Pierre ARNAUD, Président de l'association Maison Bleue, qui va nous apporter quelques précisions sur la cession de la Maison Bleue afin que le sujet soit clair pour chacun et pour les vicois en général.

 

M. ARNAUD : Mesdames, Messieurs bonsoir. J'ai proposé à M. le Maire de venir vous exposer ce qu'il en était à propos de la Maison Bleue, car lorsque je me promène en ville, j'entends tout et son contraire, la mode étant au Fake News.

Le bâtiment " Maison Bleue ", ancien garage Baqué, appartient au comité des fêtes qui l'a acquis en 1993 au moyen d'un emprunt que nous avions souscrit auprès du Crédit Agricole qui a été intégralement remboursé.

Vous savez ce qu'est devenue la Maison Bleue et au fur et à mesure de ses aménagements, elle a servi de pôle pour les animations de Pentecôte essentiellement, pour pouvoir y loger les fanfares. C'est vrai qu'à l'époque le comité des fêtes nourrissait de ses propres mains l'ensemble des intervenants de la fête, que ce soit les musiques, que ce soit les pompiers, que ce soit la Croix Rouge, les gendarmes mobiles... On arrivait à servir environ entre 4 à 5000 repas à chaque fête de Pentecôte. Les aléas, notamment fiscaux, ont fait qu'elle a cessé de fonctionner en tant que tel, et le comité des fêtes également à partir de l'année de suppression des fêtes de Pentecôte. Quand les fêtes ont repris, ça a été pris en charge par quelqu'un d'autre.

Le comité des fêtes ne fonctionne plus, il ne s'est plus réuni, il n'a plus de compte bancaire, il n'a plus rien puisque c'est une autre structure qui s'appelle Maison Bleue qui vivote par les mises à disposition qui sont faites pour pouvoir payer les impôts et les charges. Il n'y a aucun autre actif que le bâtiment proprement dit.

Donc, on a pris la décision de dissoudre l'association - l'assemblée générale extraordinaire va ou pas d'ailleurs dissoudre l'association et nommer un liquidateur - et conformément à la Loi, l'actif association est dévolu lors de la dissolution soit à une association qui a le même objet, dans le cas particulier on aurait pu trouver FestiVic ou Tempo Latino qui ont des objets sensiblement similaires, si ce n'est que fiscalement ça serait considérer comme une donation, et à mon sens, il y aurait 60 % de droits à payer puisque ces associations ne sont pas considérées comme ayant un but humanitaire ou d'utilité publique.

La deuxième solution, c'est de vendre la Maison Bleue et de partir faire un grand voyage avec les membres de l'association. C'est tout à fait possible et d'autres l'ont fait, évidemment cela n'a jamais été évoqué, et il a été évident, c'est la troisième solution, que l'immeuble soit dévolu à la collectivité territoriale de son siège social, c'est-à-dire la commune de Vic-Fezensac.

Normalement, si lors d'un prochain conseil municipal, vous approuvez l'affectation, car ce n'est pas une donation, il faudra faire un acte notarié pour constater le transfert. Dans la mesure où vous n'approuveriez pas cette affectation, dans l'assemblée générale - l'attribution de la Maison Bleue à la Commune est faite avec la condition suspensive de l'approbation de cette attribution par le conseil municipal de Vic-Fezensac - alors la solution évoquée précédemment, c'est-à-dire vendre l'immeuble, serait retenue. Bien évidemment, je ne pense pas qu'on partirait en voyage, mais on affecterait cet argent non pas à la commune mais à une association style Ligue contre le cancer ou à une association caritative. 

Concernant la Maison Bleue et tout ce que l'on a entendu, concernant les rapports du comité des fêtes avec le Club Taurin, celui-ci a prêté de l'argent au comité des fêtes. Une bonne partie de cet emprunt a été remboursé et en 2004 il restait 30 500 € environ à rembourser. Le Club Taurin et le comité des fêtes ont fait une convention au terme de laquelle cette créance restait due et ne serait exigible que si la Maison Bleue n'était plus affectée à l'animation des fêtes à l'occasion de Pentecôte et ne servait plus à l'accompagnement pour les fêtes. Cela veut dire que si demain vous décidiez de transformer la Maison Bleue, de la louer à un garagiste par exemple comme c'était initialement, là vous seriez tenu de rembourser cette somme qui était indexée sur l'indice du coût de la construction, j'ai fait un calcul, aujourd'hui les 30 500 € sont devenus à peu près 40 700 €. Il est évident que la valeur de la Maison Bleue est bien supérieure à cette somme-là. Mais dans la mesure où la Maison Bleue est toujours affectée à l'animation des fêtes de Pentecôte, cette somme n'est pas exigible.

J'entendai " La Maison Bleue appartient au Club Taurin " ou " le Club Taurin peut revendiquer la propriété de la Maison Bleue ", ce sont de grosses bêtises. C'est comme si vous empruntez auprès du Crédit Agricole ou de la BNP pour construire votre maison, et qu'on vous dit que votre maison appartient au Crédit Agricole ou à la BNP. Dans la mesure où même vous ne remboursez pas, la banque ne devient pas propriétaire du bien, elle peut la faire vendre par adjudication mais elle n'en est aucunement propriétaire.

Voilà globalement les choses telles qu'elles sont, si vous avez d'autres questions à me poser, je suis là pour y répondre et pour vous donner toutes les précisions que vous souhaitez.

 

Mme ZADRO : Donc cela veut dire Pierre, que quand il y aura l'acte notarié de transfert de propriété de la Maison Bleue à la Commune de Vic, il y aura quand même une condition, on sera quand même obligé de mentionner que la destination de la Maison Bleue doit être affectée à Pentecôte. On achète sous conditions.

 

M. ARNAUD : Pas sous conditions. Vous achetez avec une charge d'affectation qui est identifiable puisqu'il y a une somme initiale qui est indexée. Donc, si demain cette condition n'est pas respectée, ou dans 50 ans, ce sera facile à calculer. Si vous refusez et que l'on vend la Maison Bleue, sur le prix de vente, on retirera le montant de la créance qui est due au Club Taurin avant d'affecter les fonds à telle ou telle association.

A l'époque, tant le Comité des Fêtes que le Club Taurin travaillaient en osmose, ce qui n'était pas toujours facile, moi je faisais partie des deux d'ailleurs ; le Club Taurin avait bien conscience que les corridas, sans les animations de fête, cela allait poser des problèmes un jour ou l'autre au remplissage des arènes, et la rue était aussi conditionnée par les spectacles taurins. A l'époque le Club Taurin avait une trésorerie pléthorique, ce qui n'est plus le cas maintenant, donc ils nous ont aidés, mais ils se sont aidés eux-mêmes. Ils n'allaient pas nous donner cette somme car on aurait dû payer 60 % dessus, puisque le Comité des Fêtes n'est pas reconnu d'utilité publique. Donc c'est bien une créance qui est reconnu par acte notarié. J'ai fait passé à M. le Maire une copie de cet acte notarié que, je suppose, vous pouvez consulter à tout moment pour avoir toutes les informations que vous souhaitez sur la nature et les conditions de cette créance.

 

M. DUPEYRON : Est-ce qu'il existe encore un lien entre l'association Maison Bleue et votre association qui va se dissoudre ?

 

M. ARNAUD : Il n'y a aucun lien entre le Comité des Fêtes et la Maison Bleue, c'est-à-dire que quand le Comité des Fêtes a cessé de fonctionner... Enfin, quand je dis qu'il n'y a aucun lien, c'est l'association Maison Bleue qui organise les choses et qui paie les charges, les taxes foncières, l'eau, l'électricité... Mais le Comité des Fêtes n'a même plus de compte bancaire.

 

M. DUPEYRON : Donc, en cas de transfert, que devient l'association Maison Bleue ?

 

M. ARNAUD : L'association Maison Bleue, on décidera ce qu'on en fait après...

 

M. DUPEYRON : Elle n'a pas un droit d'occupation privilégiée ?

 

M. ARNAUD : Non pas du tout. Elle est totalement indépendante par rapport au Comité des Fêtes, il n'y a aucun lien contractuel, il y a un lien sui generis dans le rapport qu'il y a ; on a trouvé cette solution car le comité des fêtes ne pouvait plus continuer tel qu'il était... J'avais obtenu un rescrit et le brillant directeur des services fiscaux de l'époque avait remis en question ce rescrit. 

 

Mme ZADRO : Donc, c'est le Comité des Fêtes qui avait acheté la Maison Bleue, celui-ci ne fonctionnant plus, c'est l'association de la Maison Bleue qui gérait... Entre les 2 associations, il y avait une mise à disposition du bâtiment ?

 

M. ARNAUD : Il y a une gestion de fait si tu veux... Il n'y a jamais eu de lien contractuel qui a existé. Il n'y avait par exemple aucune indemnité ou loyer de payer pour l'immeuble. C'est l'association Maison Bleue qui payait les charges et qui encaissait les quelques locations, l'un dans l'autre, cela s'équilibrait. Quand je parle de l'immeuble, il y a aussi le matériel de cuisine.

 

Mme BRANA : Si la Mairie accepte, elle peut en faire ce qu'elle veut ? On peut la louer à une association...

 

M. ARNAUD : Sous réserve de l'engagement vis-à-vis du Club Taurin, vous en ferez ce que vous voudrez. Il est évident que si vous la mettez à disposition de quelqu'un toute l'année, cela va poser un problème de tenir l'engagement pour Pentecôte. Mais vous en ferez ce que vous voudrez, c'est de votre responsabilité.

S'il n'y a plus d'autres questions, je vais vous laisser travailler, mais je pense qu'il était important, par rapport à toutes les bêtises que j'entends que je vienne vous expliquer en ma qualité de Président du Comité des Fêtes puisqu'il y a encore un bureau, même si juridiquement le Comité des Fêtes est déjà dissous puisqu'il ne s'est pas réuni depuis 7 ou 8 ans... Pour être certain de ne pas passer à côté des convocations de l'assemblée générale, j'ai fait une annonce légale dans un journal d'annonces légales, car il faut un quorum de 50 % dans les dispositions. Qu'on n'aille pas me dire " oui mais je n'ai pas été convoqué ". 

 

M. le Maire et les membres du Conseil Municipal remercient M. Pierre ARNAUD pour toutes ces précisions.

 

 

I. ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.10.18 :

 

Mme ZADRO : Nous souhaitons que l'intervention de M. CAVALIERE au sujet de la place soit intégralement retranscrite dans le procès-verbal. Nous tenons à ce que tous les termes y figurent, notamment " notre torchon "...

 

M. CAVALIERE est entièrement d'accord. 

 

Vote à l'unanimité.

 

II. INFORMATIONS DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION AU MAIRE : 

 

12.10.18 : Signature de l'avenant n° 2 concernant le lot n° 3 plâtreries - cloisons - faux plafonds du MAPA/TRAV/2018/01 pour des travaux école primaire avec la SARL NIN pour un montant supplémentaire de 637.08 € T.T.C., soit un total de 23 320.21 € T.T.C.

 

06.11.18 : Signature du devis avec l'entreprise David DESBARATS sise à Ruat 32 290 LUPIAC pour la démolition de la maison rue du Mas Beilh pour un montant de 20 376 € T.T.C.

 

19.11.18 : Signature de l'avenant n° 2 du MAPA/SERV/2015/05 pour des missions de contrôles techniques sur la Commune avec la société QUALICONSULT pour un montant supplémentaire de 3 174.50 € H.T., soit un total de 19 612.20 € T.T.C.

 

30.11.18 : Signature de l'avenant n° 1 concernant le lot n° 15 " pose du garde-corps et main courante " du MAPA/TRAV/2016/02 pour l'aménagement du coeur de ville avec la société RECHOU domiciliée route de Bayonne à VIC-FEZENSAC pour un montant supplémentaire de 512.40 € T.T.C soit un total de 32 522.40 € T.T.C.

 

30.11.18 : Acceptation de la sous-traitance du lot n° 1 reprofilage, terrain, engazonnement, fosse et implantation d'arbres du MAPA/TRAV/2018/01 pour des travaux école primaire avec l'entreprise Christian BATBIE domicilée à la Barraque 32450 TIRENT PONTEJAC, pour un montant de 1 211.30 € H.T.

 

 

III. FINANCES :

 

M. le Maire passe la parole à M. ANTONELLO.

 

        1) Budget communal : décision modificative n° 1 :

 

Ecriture n° 1 :

Nous devons passer en comptabilité les travaux réalisés par les régies. Pour ce faire nous devons procéder à des opérations d'ordre : 

 

Section d'investissement :

Dépenses :                                             Recettes :

Article 21311 = 15 435.07 €                    Chapitre 021 = 26 528.16 €

Article 2118 =     4 878.15 €

Article 2138 =     6 214.94 €

Soit un total de 26 528.16 €

 

Section de fonctionnement :

Dépenses :                                             Recettes :

Chapitre 023 = 26 528.16 €                     Article 722 = 26 528.16 €

 

Ecriture n° 2 :

Suite à la signature de la convention relative au remboursement des annuités de l'emprunt pour le financement du chemin des Pouzouères, Mme la trésorière nous demande de passer des écritures d'ordre pour constater le retour du bien dans l'inventaire de la commune :

 

Dépenses :                                               Recettes :

Article 2151 :   305 606.11 €                     Article 193 :        305 606.11 €

Article 193 :     101 652.32 €                     Article 168751 : 101 652.323 €

 

Ecriture n° 3 :

Règlement à la Communauté des communes :

 

Section de fonctionnement :

Dépenses :                                             

Article 65448 :  - 52 093.05

Article 66113 :    12 474.35

Chapitre 023 :    39 618.70

Total = 0

 

Section d'investissement :

Dépenses :                                             Recettes :

Article 168751 : 39 618.70                      Chapitre 021 : 39 618.70

 

Vote à l'unanimité.

 

 

        2) Concours du Receveur municipal : attribution d'indemnité :

 

Vu la réglementation en vigueur,

 

M. le Maire nous propose :

• de demander le concours de la Trésorière du Centre des Finances Publiques pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983, pour le budget de la Commune et celui du service Assainissement ;

• d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

• que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et soit attribuée à Isabelle BRUNEL, Trésorière de Vic-Fezensac.

 

M. OSPITAL : Toujours la même remarque, ce n'est pas obligatoire de verser cette indemnité. Cela fait partie des usages. J'entends toujours dire qu'on est en période de contraintes économiques difficiles mais aussi de demande de plus d'égalité et de justice de la part des citoyens, j'estime que c'est un privilège qui est accordé à un agent qui relève je suppose de la catégorie A de la fonction publique. Elle perçoit en plus une indemnité de chaque syndicat, communauté de communes... Je pense que c'est un joli cadeau de Noël qu'elle doit avoir. Ce sont des privilèges qui me gênent.

 

M. ANTONELLO : Il y a des textes et une règlementation qui définissent cet usage, le montant peut être discuté. Il est calculé sur les sommes des 3 derniers budgets. Nous avons défini 100 % et c'est le conseil municipal qui décide si on verse 100 % ou moins. On peut diminuer ce montant-là pour répondre à ta question. Le deuxième point, c'est que nous sommes toujours en attente de ses conseils.

 

M. OSPITAL : Oui mais les conseils sont donnés pendant les heures de travail de la trésorière. Je ne l'ai jamais vu venir en conseil municipal, il paraît que cela se faisait dans le temps.

 

Mme NARRAN : Ils venaient au moins présenter les comptes de gestion autrefois. Au SIVU, Mme Moune se déplaçait pour le vote des comptes de gestion.

 

M. ANTONELLO lit à l'assemblée une réponse ministérielle concernant le versement de cette indemnité.

 

M. DUPUY : Pierre, tu nous lis une réponse des années 80, il fallait remonter bien plus loin, il y a eu l'abolition des privilèges le 4 août 1789.

 

M. DUPEYRON : C'est une nouvelle trésorière qui vient d'arriver au 1er avril 2018, on lui donne le taux maximal, elle n'a pas fait ses preuves, on n'a pas eu le temps de juger et il sera difficile de baisser ultérieurement.

 

Mme NARRAN précise que l'on peut réétudier le taux chaque année et qu'il faudra en reparler juste après l'établissement du budget, inutile d'attendre la fin de l'année.

 

M. CAVALIERE : Est-ce que quand elle vient elle est dans son rôle primaire ou est-ce qu'elle vient en rôle de conseil ? Si on ne paye pas, est-ce qu'on aurait le même service ?

 

M. ANTONELLO : Elle étudie toutes nos dépenses et recettes, les comptes de gestion... mais cela fait partie de ses attributions de son travail. Après on peut lui demander un travail supplémentaire de superviser tous nos budgets... ça normalement elle doit le faire en dehors de ses heures de travail.

 

M. le Maire propose de laisser le vote tel qu'il est, c'est-à-dire un taux à 100 % et de voir, plus tard, dans l'année, si ça ne va pas.

 

Mme ZADRO, personne intéressée, ne prend pas part à la discussion ni au vote.

 

Vote à la majorité avec 17 voix pour, 8 abstentions et 1 non-votant.

 

          3) Mise en place d'une régie d'avance pour le paiement de fournitures :

 

Nous sommes régulièrement confrontés à des tarifs exagérés pratiqués par des fournisseurs acceptant les mandats administratifs ; certains autres fournisseurs n’acceptent les mandats administratifs qu'à partir de montants planchers.

 

Dans un souci de bonne gestion financière, M. le Maire propose de créer une régie d'avance pour le paiement de fournitures en application de l'article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales.

 

Cette régie paiera les dépenses suivantes :

- acquisition de petites fournitures,

- acquisition de fournitures diverses.

 

Ces dépenses seront réglées au moyen d'une carte bancaire. Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 1 500 €. Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

 

Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur. Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

 

Vote à l'unanimité.

       

           4) FISAC : Appel à projet :

 

Le Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC) a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.

 

L'action du FISAC se traduit par le versement de subventions aux collectivités locales et aux entreprises.

 

Le FISAC finance des actions de fonctionnement (animation, communication et promotion commerciale, recrutement d'animateurs de centre-ville, diagnostics...) ou d'investissement (halles et marchés, centres commerciaux de proximité, signalétique commerciale, aides directes aux entreprises...).

 

Lors du conseil communautaire du 28 juin 2018, il a été pris une délibération de principe concernant une adhésion à l’appel à projet du FISAC.

 

Afin d'obtenir ces aides spécifiques les collectivités (Communauté de communes et communes) devront compléter au titre de l'investissement.

 

Le FISAC interviendrait à hauteur de 20 %, la communauté de communes et la commune participeraient chacune à hauteur de 10 %.

 

Le montant total du programme a été estimé à 200 000 € sur 3 ans soit pour notre collectivité un montant d'environ 20 000 € sur 3 ans pour aider des artisans et commerçants sur des dépenses d'investissement.

M. le Maire nous sollicite sur un accord de principe pour cet appel à projet.

 

En réponse à une question posée en commission des finances, M. ANTONELLO précise que ces projets seront accompagnés par CERFRANCE. Les dépôts de dossier se feront auprès de la communauté de communes en janvier 2019, courant 2019 approbation de la DIRRECTE, suivie de la phase opérationnelle.

 

M. DUPEYRON : Je connais un peu le système, d'abord, je pense qu'il faudra fixer des critères de choix des investissements. Il faudrait un genre de groupe de pilotage ou de copilotage puisque la communauté de communes est aussi partenaire ; Deuxièmement, quand tu dis le CERFRANCE accompagnera, je suppose que ce n'est pas gratuit...

 

M. ANTONELLO : Non.

 

Mme BRANA : Et qui paye ?

 

Mme NARRAN : ça va rentrer dans l'enveloppe du FISAC je suppose, en tant qu'action de fonctionnement.

 

M. DUPEYRON : Et cela va amputer d'autant les investissements. Je souhaite que l'on soit vigilant car j'ai connu des FISAC où c'est l'accompagnant ou l'animateur qui récupérait tous les fonds. Les gens montaient un dossier, faisaient des efforts financiers, et quand on répartissait les enveloppes, c'était très minime ce qu'il restait, ce dont bénéficiait le professionnel. Il faudra veiller à ça. Et le choix de CERFRANCE, il s'est fait comment ?

 

M. CAVALIERE : La question que j'avais posé en commission : qui valide ?

 

M. DUPEYRON : Voilà pourquoi il faudrait un groupe de pilotage.

 

Mme NARRAN : Mais une entreprise ne peut pas déposer directement son dossier, qu'elle a fait elle-même sans aide, et la DIRRECTE valide ?

 

Mme ZADRO : Il doit y avoir un dispositif qui existe, il faut savoir quel est-il ?

 

M. DUPEYRON : Il y a un FISAC qui fonctionne sur la communauté de communes de Fleurance, eux par contre, ils ont un animateur communauté de communes... Enfin, c'est juste une mise en garde que j'émets.

 

M. ANTONELLO : C'est juste un accord de principe, et le montant n'est pas très important, il est juste incitatif.

 

Mme ZADRO : Oui mais il faut quand même savoir sur quoi on donne un accord de principe. Le dispositif on ne le connait pas, il faudrait savoir exactement ce qui rentre dans le champ.

 

Vote à l'unanimité.