CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 DECEMBRE 2017

A 18 H 30 (SUITE)

 

 

            8) Chemins ruraux : aliénation, classement, déclassement :

 

Dossier - Plans - Aliénation voirie 

 

M. le Maire donne la parole à M. Gilles BERGES, directeur des services techniques. Il est regrettable que ni le Maire ni un adjoint ne soient à même de présenter ce point mis à l'ordre du jour. C'est dire comment les dossiers sont étudiés ! M. BERGES, fonctionnaire, ne devrait être là qu'en soutien des élus ; en aucune façon il ne devrait présenter entièrement le sujet à leur place ! 

 

Conformément à l’article L161-9 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne les chemins ruraux et à l’article L141-3 du Code de la voirie pour ce qui est des voies communales, toute opération touchant l'emprise d'une voie, telle l'ouverture, le redressement ou la fixation de sa largeur, doit faire l'objet d'une enquête préalable.

 

Aliénation de chemins ruraux ou de parties de chemins ruraux :

 

LAGRAULAS :

 

• Chemin Rural N° 24 dit de LUBET (n° inventaire 1097) :

 

Vente du chemin à Monsieur LASSERE Michel.

Par courrier du 23 Février 2017 Monsieur LASSERE Michel propose d’acquérir le chemin rural N° 24 dit de Lubet.

Ce chemin qui appartient à la commune n’a jamais été classé dans le domaine public communal. Il est utilisé aujourd’hui pour l’accès aux parcelles riveraines sur les 30 premiers mètres, ensuite il dessert uniquement en impasse la seule maison bâtie sur la parcelle cadastrée section 179 n° 290 au lieu dit Hameau de Lubet.

La vente concerne la section du chemin d’une superficie de 721 m² comprise entre l’entrée des parcelles 270 et 263 et le hameau de LUBET.

M. BERGES précise qu'il s'agit uniquement d'une intention de vente soumise au conseil municipal et qui fera ensuite l'objet d'une délibération spécifique.

 

VIC-FEZENSAC :

 

• Chemin Rural du lavoir des Capots (n° inventaire 1073)

 

Vente d’une partie du chemin à SCI BAPAUL.

Par courrier du 20 Septembre 2017 Monsieur GELAS Philippe propose d’acquérir une partie du chemin rural du Lavoir des Capots.

Ce chemin qui appartient à la commune n’a jamais été classé dans le domaine public communal. Il n’est plus utile aujourd’hui à la circulation publique car le lavoir des capots auquel il permettait d’accéder à pied n’existe plus.

La vente concerne la section de chemin d’une superficie de 128 m² 64 comprise entre les parcelles 583 et 256.

 

 

• Chemin Rural N°4 dit de l’Hérété à l’Osse (n° inventaire 1004)

 

Vente d’une partie du chemin à SARL DTP.

Par courrier du 19 août 2017 Monsieur DESCLAUX Christian, représentant la SARL DTP propose d’acquérir le chemin rural N° 4 dit de l’Hérété à l’Osse.

Ce chemin qui appartient à la commune n’a jamais été classé dans le domaine public communal. Il n’est plus utile aujourd’hui à la circulation publique car il ne dessert plus rien.

La vente concerne la section de chemin d’une superficie de 566 m² comprise entre le chemin rural N°10 dit de Jouéou à la Teoulère et le Chemin Rural N°4 dit de l’Hérété à l’Osse.

Cette vente ainsi que celle de la parcelle AR n°7 d’une surface de 831 m² augmente la superficie des terrains contigus à la parcelle AR n°19 nécessaires à l’implantation de la SARL DTP ainsi qu’à celle d’une nouvelle entreprise de transport et de triage de matériaux.

L’acquéreur s’engage à prendre en charge la totalité du coût des travaux nécessaires à la déviation du Chemin Rural N°4 dit de l’Hérété à l’Osse sur la partie Ouest de la parcelle AR n° 7, ainsi que le déplacement des conteneurs enterrés. Préalablement à la vente, le pétitionnaire devra fournir un projet définitif d’aménagement qui sera soumis à l’approbation de la commune.

 

• Chemin Rural N° 22 dit du moulin de Baudéan à Jouau (n° inventaire 1022)

 

Échange de terrain entre la Commune et l’indivision Sempéré

La sortie du chemin rural n°22 sur la RD 112 présente une dangerosité du fait de l’absence de visibilité.

Pour remédier à cet état, les usagers du chemin ont pris l’habitude de dévier la sortie sur une partie de la parcelle cadastrée B n° 125 appartenant à l’indivision Sempéré.

Afin de régulariser cette situation, après visite sur place, et à la lecture du document d’arpentage réalisé par le géomètre, la parcelle B n°125 a été découpée et renumérotée en parcelle B n° 748 d’une superficie du 50a40ca et parcelle B n°749 d’une superficie de 30ca

L’emprise du CR22 a été découpée en parcelle B n° 750 d’une superficie de 25ca.

 

L’opération consiste en un échange de terrain nécessaire pour décaler la sortie du CR 22 de manière à obtenir des conditions de sécurité suffisante:

• La parcelle n°749 d’une superficie de 30ca est cédée par l’indivision SEMPERE à la Commune de Vic-Fezensac.

• La parcelle n° 750 d’une superficie de 25ca est cédée par la Commune de Vic-Fezensac à l’indivision SEMPERE

 

Déclassement de voies communales en chemin ruraux :

 

LAGRAULAS :

 

• Voie communale N° 6 de Larrieu au pont de Laouarde (n° inventaire 1264)

 

L’opération consiste à :

 

- Déclasser la section de voie communale N°6 comprise entre le pont le Ruisseau du Sanipon et l’intersection du futur Chemin rural N°25 en chemin rural et de la renommer « chemin rural N°26 dit du Pont de Laouarde ».

- Nommer la voie comprise entre la Voie communale N° 6 de Larrieu au pont de Laouarde et la départementale 626 « Chemin Rural N° 25 dit de Pourrouquet ».

 

• Voie communale N° 5 dite de Luc (n° inventaire 1255)

 

Cette voie qui appartient à la commune est classée dans le domaine public communal. Il n’est plus utile aujourd’hui à la circulation publique.

L’opération consiste à déclasser cette voie communale N°5 en chemin rural et de la renommer « chemin rural N°27 dit de Luc ».

 

• Voie communale N° 5bis dite du Courray (n°inventaire 1082)

 

Cette voie qui appartient à la commune est classée dans le domaine public communal. Il n’est plus utile aujourd’hui à la circulation publique sur sa section comprise entre la voie communale N° 5 dite de Luc et la RN 124.

Dans sa section comprise entre la RN 124 et la limite de commune avec Castillon-Débats il ne dessert qu’une seule habitation.

L’opération consiste à déclasser cette voie communale N°5 bis en chemin rural et de la renommer « chemin rural N°28 dit Courray ».

VIC FEZENSAC :

 

• Voie communale N° 12 dite de Barbazan à Lasserre (n° inventaire 1108)

 

Cette voie qui appartient à la commune est classée dans le domaine public communal. Elle n’est plus utile aujourd’hui à la circulation publique à l'exception du passage d’engins agricole.

L’opération consiste à déclasser cette voie communale N°12 en chemin rural et de la renommer « chemin rural N°85 dit de Barbazan à Lasserre ».

 

Classement de voies privées en chemins ruraux :

 

• Chemin de MARTIN

Ce chemin de servitude appartient aux riverains.

Ces derniers, après avoir réalisé des travaux de réparation ont souhaité que cette voirie qui dessert aujourd’hui plusieurs habitations soit prise en charge par la Commune.

Chaque riverain a cédé gratuitement l’emprise nécessaire au tracé de la voie ainsi qu’à une éventuelle implantation des réseaux d’assainissement.

L’opération consiste à classer cette voie en chemin rural et à la renommer « chemin rural n° 84 de Martin ».

 

M. le Maire précise que, lorsque les riverains ont demandé le classement de ce chemin en chemin rural, il leur a demandé de remettre au préalable cette voie en état. Ce qui a été fait par les riverains. De même, les riverains de la rue du Général Labadie qui va vers le Château Fleuri ont demandé à la commune de classer la voie dans le domaine public. Il leur a été répondu de remettre le chemin en état avant, et ensuite, on pourra accéder à leur demande.

 

M. OSPITAL : Est-ce que le chemin de Lubet a une continuité après le hameau ?

 

M. BERGES répond que non.

 

M. OSPITAL : Est-ce que pour le chemin des Capots il pourrait y avoir une opération globale ?

 

M. BERGES : Dans sa partie haute, il dessert 2 parcelles, il faut donc faire preuve de prudence.

 

M. OSPITAL : Les premiers demandeurs sont M. et Mme DAL CORSO et ils avaient l'intention d'en faire la demande auprès de la mairie.

 

M. DUPEYRON : Quelle incidence cela fait la classification en chemin rural ou communal au niveau de l'entretien par la commune de ces chemins ?

 

M. BERGES : Le chemin garde son aspect, c'est-à-dire que s'il est goudronné, on le maintient en bon état à la charge de la commune.

 

M. ANTONELLO : Globalement ces nouveaux classements apportent de la clarté. Il est arrivé notamment que des privés s'approprient des chemins.

 

M. DUPEYRON : Aux alentours du chemin de Martin, les terrains sont constructibles ?

 

M. BERGES : Certains terrains le sont, ceux qui sont entre le chemin de Martin et la RN 124 ; les autres ne sont pas constructibles car les réseaux d'eau et électricité sont insuffisants.

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

• De prendre acte du lancement de l’enquête publique en vue de l’aliénation de divers chemins ruraux ou de parties de chemins ruraux, déclassement de voies communales en chemin ruraux, classement de voies privées en chemin ruraux. Vente des parcelles.

• D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités requises pour l’exécution de la présente délibération.

 

Merci M. BERGES pour avoir répondu à toutes nos interrogations !

 

 

V. PERSONNEL :

 

            9) RIFSEEP :

 

M. le Maire passe la parole à Mme NETO.

 

Lors du conseil municipal du 8 décembre 2016 nous avions instauré un nouveau régime indemnitaire pour une partie du personnel suite à la parution du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

 

La circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 nous imposait sa mise en place pour le 1er janvier 2017 alors que les décrets d'application n'étaient pas parus pour tous les grades.

 

Depuis plusieurs décrets d'application sont sortis. Pour notre collectivité, ils concernent les adjoints techniques et les agents de maîtrise. A ce jour, les décrets concernant la filière sociale, les techniciens et les ingénieurs ne sont pas parus.

 

Par note du 21 avril 2017, M. le Préfet nous rappelle que ce nouveau régime indemnitaire doit être mis en place dans un délai raisonnable et qu'il doit obligatoirement comporter les deux parties qui le composent.

 

Pour rappel, ce régime indemnitaire est composé de l'Indemnité de Fonctions et de Sujétions et d'Expertises (IFSE) et la Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

 

L'IFSE est versée mensuellement. Toutefois un versement semestriel peut être effectué sur demande écrite des agents qui le souhaitent. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

 

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

 

Le CIA est fixé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

A ce jour, compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution, la commune de Vic-Fezensac ne souhaite pas mettre en place cette partie du régime indemnitaire.

 

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

 

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats,

• l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

• l'indemnité d'administration et de technicité,

• l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,

• la prime de service et de rendement,

• l'indemnité spécifique de service,

• la prime de fonction informatique.

 

L'IFSE est en revanche cumulable avec :

• l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d'intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes...),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

 

Personnels concernés :

 

Ce régime est applicable aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, non complet et à temps partiel (ci-joint tableau présenté au Comité Technique du 6 décembre 2017).

 

Maintien du régime indemnitaire:

 

Le régime de maintien des primes et indemnités, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents public de l'Etat est le suivant :

En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l'IFSE suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, l'IFSE ne sera pas versée. Toutefois, les primes et indemnités qui seraient versées durant le congé de maladie ordinaire demeurent acquises à l'agent.

 

L'attribution individuelle de l'IFSE décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.

 

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

 

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

 

Tous les décrets d'application n'étant pas paru à ce jour, le RIFSEEP sera mis en place pour la filière sociale, les techniciens et les ingénieurs au fur et à mesure de leur parution.

 

Monsieur le Maire demande :

• d'instaurer le nouveau régime indemnitaire,

• de valider le tableau de classement des agents tel qu'il a été présenté.

 

Vote à l'unanimité.

 

 

            10) Modification du tableau des emplois :

 

Mme NETO précise qu'un agent a quitté la collectivité suite à sa demande de mutation. Ce poste a été déclaré vacant auprès du centre de gestion. Il n'a pas pu être pourvu par un fonctionnaire, les candidatures reçues ne répondant pas au profil recherché.

 

Au vu des nécessités de services, il est nécessaire de recruter un contractuel de droit privé.

 

Mme NETO indique à l'assemblée que le recrutement a été réalisé, il s'agit de Maxime LASSAY. Il possède les diplômes et compétences requis pour ce poste, notamment en urbanisme et marchés publics. Il donne entièrement satisfaction. Il a un contrat de travail de 1 an qui fait office de période d'essai et, si à l'issue de son contrat, son travail est satisfaisant, son contrat sera renouvelé.

 

M. le Maire sollicite le conseil municipal afin de l'autoriser à recruter un agent contractuel de droit privé pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois sur la base d'une rémunération correspondant à la rémunération du 1er échelon d'un adjoint administratif.

 

Vote à l'unanimité.

 

            11) Recrutement d'un apprenti :

 

Mme NETO indique qu'une famille nouvellement arrivée sur la commune nous a sollicités afin d'assurer l'accueil d'un apprenti suivant la formation « jardinier paysagiste » dans le cadre de la 2e année de son CAP. Cette demande avait été présentée et acceptée lors du Comité Technique du 14 octobre. Ce contrat s'achèvera le 30 juin 2018.

 

Mme NETO précise que cet apprenti vient renforcer l'équipe d'entretien des espaces verts pendant quelques mois. Il a été recruté par la Commune car il n'a aucun moyen de locomotion.

 

M. OSPITAL : Est-ce qu'il est rémunéré par la Commune ?

 

Mme NETO : Oui, il touche 477 € par mois. La rémunération d'un apprenti est fixé selon l'âge et varie entre la 1ère et 2e année.

 

Vote à l'unanimité.

 

 

Comme d'habitude, sur ces 2 derniers points, on demande au conseil municipal de délibérer pour le recrutement de personnel , alors que tout est déjà fait : les recrutements sont décidés, le personnel déjà en place !