CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 DECEMBRE 2017

A 18 H 30 (SUITE)

 

         

 

 

VI. PATRIMOINE :

 

            12) Immeuble rue du du Masbeilh :

 

M. le Maire précise que par courrier en date du 10 mars 2015, les héritiers de Mme LAFUENTE AGUARON Joaquina avaient fait part à la Commune de leur intention de faire don sans condition, du bien qu'ils détiennent en indivision sur la commune.

 

A ce jour l'acte n'est toujours pas rédigé.

 

En raison du nombre important d'héritiers et afin d'éviter un hypothétique recours, le notaire conseille de réaliser une vente pour l'euro symbolique plutôt qu'une donation.

Le bien est constitué d'une maison et d'un terrain situés 1 rue du Mas Vieux, cadastrés AC n°305 et AC n°143.

 

Compte tenu de l'état d'abandon manifeste de cet ensemble, la valeur peut être estimée à 30 000 €.

 

M. le Maire précise que l'achat à l'euro symbolique est la meilleure alternative car si des héritiers se font connaître plus tard, ils n'auront plus aucun droit.

 

M. DUPEYRON : Quel est le projet de la Commune pour ce site ?

 

M. le Maire : La maison sera démolie, on fera un square avec des bancs et quelques places de stationnement seront créées le long de la route.

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

 

- D’acheter le bien situé sur les parcelles cadastrées AC n°305 d'une contenance de 1 a 84 ca et AC n°143 d'une contenance de 5 a 55 ca pour l'euro symbolique.

- D’autoriser à réaliser l'ensemble des démarches nécessaires à la présente acquisition.

 

            13) Droit de passage :

 

Mme PAGNAC Manon envisage un projet immobilier sur 2 parcelles situées Chemin du Lavoir de Pouchot section AI n° 572 et 573. Au cours de ses démarches préliminaires, elle s’est rendue compte que les parcelles en question n’avaient pas d’accès direct sur la voirie car la Commune est propriétaire de la parcelle AI n° 574 d’une superficie de 11 ca qui borde les parcelles qu’elle envisage d’acquérir.

Pour réaliser son projet elle souhaite obtenir un droit de passage sur cette parcelle.

 

M. OSPITAL : Est-ce qu'il faudra créer un passage " bâteau " ?

 

M. le Maire : Non, car la bordure est déjà plate.

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

 

- D’autoriser Madame Manon PAGNAC à bénéficier d’un droit de passage sur la parcelle AI n°574, que cette autorisation soit effectuée à titre gratuit, Mme PAGNAC supportant tous les frais afférents à cette autorisation,

- De me donner mandat pour signer l’acte constatant ce droit de passage et toutes les pièces y afférentes.

 

 

VII. DIVERS :

 

            14) Communauté de Communes " D'Artagnan en Fezensac " : Rapport d'activité 2016 :

 

M. le Maire explique que, conformément à l'article L5211-39 du CGCT, le Président de la Communauté de Communes d'Artagnan en Fezensac adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

 

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.

 

VIII. RAPPORTS COMPLEMENTAIRES :

 

            15) Mise en sécurité des bâtiments scolaires :

 

M. le Maire rappelle que nous avons évoqué régulièrement les préconisations en matière de sécurité édictées par les différents intervenants en la matière.

 

A la suite de la vague d’attentats perpétrés les dernières années, les écoles réalisent régulièrement des exercices dans le cadre du Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS) à la demande de l’inspection académique.

 

Un de ces exercices a été observé par la gendarmerie et la sécurité civile. A l’issue de l’exercice, diverses préconisations ont été faites dont l’installation d’une alarme en cas d’intrusion. Cette alarme doit être différente de l’alarme incendie et pouvoir être déclenchée de n’importe quelle salle.

 

A l’occasion des études pour les travaux de mise en conformité accessibilité de l’école élémentaire, l’architecte a chiffré le coût d’un tel équipement à 12 080,35 € HT.

 

Par ailleurs, à l’école maternelle, il est nécessaire d’installer une barrière devant le bâtiment scolaire afin d’éviter toute intrusion. Le coût de cet équipement est chiffré à 5810,40 € TTC

 

Initialement ces équipements pouvaient être subventionnés par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation. La Préfecture nous a informé que ce fonds ne disposait plus de crédits mais que dans le Gers les aides seraient attribuées via la DETR.

 

Le plan de financement pour la réalisation de ces équipements proposé est :

 

Dépenses : 

Alarme PPMS : 3 740,35 € HT

Travaux d’aménagement et pose des dispositifs dans les classes : 8 340,00 € HT

Barrière école maternelle : 4 842,00 € HT

TOTAL : 16 922,35 € HT

 

Recettes :

Subvention DETR sollicitée : 10 153,00 €

Financement commune : 6 769,35 €

TOTAL : 16 922,35 € HT

 

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- de solliciter la Préfecture pour l'obtention d'une subvention au titre de la DETR

- donne mandat pour signer tout document utile à la demande de subvention

 

 

            16) Ouverture des commerces le dimanche : (point rajouté à l'ordre du jour)

 

M. le Maire précise que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite "Loi Macron" donne la faculté aux communes d'autoriser les commerces à ouvrir 12 dimanches par an, 5 sur seul avis du conseil municipal et 7 sur avis du conseil municipal et avis conforme de la communauté de communes.

 

Afin d'être en conformité avec cette loi, l'ACAV sollicité l’assemblée pour rendre un avis autorisant l'ouverture dominicale pour 12 dimanches aux commerces qui en feraient la demande. Les dimanches concernés sont : Pentecôte, période estivale et fin d'année.

 

Les commerçants s’engagent à ne faire travailler que les employés volontaires et à respecter les contreparties salariales qui s’imposent.

 

M. OSPITAL : Quels sont les commerces concernés ?

 

M. le Maire : Carrefour market et le Petit Casino notamment...

 

M. OSPITAL : Je suis très réservé sur l'ouverture des commerces les dimanches, cela engendre souvent des difficultés notamment pour les mères de famille.

 

Après en avoir délibéré, à 19 voix pour et 4 abstentions du groupe minoritaire, le Conseil municipal décide :

 

• d’émettre un avis favorable pour autoriser les commerces à ouvrir 12 dimanches par an.

 

 

 

INFORMATIONS DE M. LE MAIRE : 

 

- Mise à jour du plan communal de sauvegarde :

 

La préfecture nous a adressé une note concernant les mesures préventives à mettre en oeuvre pour les aires de camping-cars.

Bien que nous ne disposions pas d'une telle structure, l'utilisation de l'aire de la Pachère s'y apparente beaucoup.

En conséquence, il est ajouté à la page 3/6 de la fiche n°18 du plan communal de sauvegarde concernant le risque inondation au paragraphe "actions relatives à la population" la mention suivante: " S'assurer qu'il n'y a pas de personne stationnée sur l'aire la Pachère et le cas échéant les faire évacuer".

 

- Lancement d'un marché pour la surveillance des festivités :

 

Compte tenu du coût des prestations de surveillance lors des manifestations de l'année 2017, nous devons relancer un nouvel accord cadre de un an renouvelable 3 fois pour la prestation de surveillance pour un montant maximum de 750 000 € (sur les 4 ans).

 

- Semaine 4 jours :

 

Un questionnaire a été remis à l'ensemble des personnes concernées par la possibilité de changer de rythme scolaire: les parents, les enseignants, les employés communaux et les intervenants.

Lors du prochain conseil municipal nous vous communiquerons les résultats de cette consultation.

 

- Pentecôte :

 

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 entrée en application le 1er juillet 2017 introduit de nouvelles dispositions pour mettre en cohérence le droit national avec la jurisprudence européenne.

Cette ordonnance concerne la délivrance des titres d'occupation de courte durée.

Ainsi, la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est, depuis le 1er juillet 2017 soumise à une procédure de sélection entre les candidats, lorsque leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique.

Pour nous, cela signifie que nous devons faire une publicité pour tous les emplacements qui sont attribués aux différents forains et restaurateurs à l'occasion de la féria de Pentecôte. Cette publicité sera effectuée dans la presse régionale en début d'année.

 

- Stérilisation des chats :

 

Comme vous avez pu le remarquer dans le rapport II, une convention a été signée avec 30 millions d'amis pour la mise en place d'une campagne de stérilisation des chats sur notre commune. Le principe de cette convention est d'attraper les chats errants, de vérifier s'ils sont tatoués ou pucés. Dans la négative les vétérinaires procèdent au tatouage au nom de 30 millions d'amis et stérilisent le chat. L'association prend en charge l'opération à hauteur de 80 € pour une femelle et 60 € pour un mâle. Le reste à charge pour la commune est de 16 € pour une femelle et 10 € pour un mâle. Les captures peuvent commencer dès à présent.

 

- Signature TIPI :

 

Le 12 décembre Monsieur le Maire a signé une convention avec la direction générale des finances publiques afin de permettre à l'ensemble des usagers de la commune d'effetuer le règlement des divers titres émis par la commune par internet. Un lien a été ajouté sur le site de la commune.

 

- Défense extérieure contre l'incendie :

 

Le 20 novembre dernier Monsieur le Préfet nous a fait parvenir une circulaire nous notifiant le nouveau règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.

La nouveauté importante est qu'à partir de 2018 le SDIS n'effectuera plus les mesures de contrôle de débit et de pression ou de volume des points d'eau mais sous l'autorité des maires soit par un organisme public ou privé.

 

M. le Maire précise que pour notre collectivité, un employé pompier assurera ces contrôles.

 

M. ANTONELLO : Je vous rappelle que la Communauté de Communes propose de prendre la compétence Défense extérieure contre l'incendie.

 

M. le Maire : On verra !!!

 

Ambiance entre le Maire et le Président de la Communauté de Communes ! Y a-t-il un problème ?

 

 

QUESTIONS DIVERSES :

 

M. OSPITAL : Nous avons été contactés par un riverain de l'avenue des Pyrénées qui a fait un courrier au sujet d'un problème d'éclairage public et qui, à ce jour, n'a toujours pas de réponse.

 

M. le Maire : Oui, et il a aussi demandé à la mairie de lui couper un marronnier en bordure de son jardin et de lui planter une haie en bordure de sa parcelle. La réponse a été non, et pour l'éclairage, il recevra une réponse.

 

Après vérifications, il s'avère que la demande concernant la coupe du marronnier et la plantation de la haie n'émanait pas de la personne qui nous a contactés au sujet de l'éclairage, mais de son voisin ! M. le Maire, toujours prompt à clore le débat, s'est juste trompé d'administré ! 

 

 

M. le Maire a clôturé la séance à 19 h 50.