IV. AFFAIRES GENERALES :         

 

             8. Délégations d'attribution au maire :

 

Lors de la séance du 21 juillet 2014, suite à un courrier en date du 12 juin 2014 du contrôle de la légalité, nous avions annulé et remplacé la délibération 2014/21 du 11 avril 2014 par la délibération 2014/60 du 23 juillet 2014.

Dans la nouvelle rédaction une erreur matérielle a été commise concernant l'énoncé du point 4 concernant les marchés et accords-cadres. Par conséquent, il nous faut modifier le point 4 et M. le Maire propose d'ajouter les attributions du point 26 de l'article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales.

 

M. le Maire demande de bien vouloir :

 

• annuler la délibération 2014/60 du 23 juillet 2014 portant délégation au maire;

• lui déléguer les attributions suivantes : (les modifications apparaissent en gras)

 

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

 

2° De fixer, dans la limite de 2 000 € maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus ou profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

 

3° De procéder, dons la limite de l'inscription budgétaire annuelle, à la réalisation des emprunts destinés ou financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lll de l’article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1 sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

 

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits ou budget ;

 

5° De décider de la conclusion et de Ia révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

 

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 

10° De décider l'aliénation de gré ù gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

 

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

 

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

 

13° De décider de Ia création de classes dons les établissements d’enseignement ;

 

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

 

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption (droit de préemption urbain) définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite des autorisations de programme ;

 

16° D'intenter ou nom de la commune toutes procédures en référé visant à préserver les intérêts de la collectivité, auprès de l'ensemble des juridictions. De se constituer partie civile au nom de la Commune pour toute procédure liée à la dégradation constatée du patrimoine communal auprès des juridictions compétentes ;

 

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sous réserve d'entrer dans le champ d'application des contrats d'assurance ;

 

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

 

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

 

20° sans objet

 

21° D'exercer, ou nom de la commune et dons la limite des autorisations de programmes, le droit de préemption défini par l’article L. 274-7 du code de l’urbanisme ;

 

22° D'exercer ou nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L. 240-3 du code

de l’urbanisme ;

 

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

 

24° D'autoriser, ou nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

 

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans des zones de montagne ;

 

26° De demander à l'Etat ou et d'autres collectivités ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.

 

Mme NARRAN : Il faut espérer que suite à l’oubli de la 4e ligne (la passation, l'exécution et le règlement des marchés) aucune entreprise ne pose de souci concernant tous les marchés en cours, c’est le risque pour les marchés passés depuis juillet.

 

M. le Maire : On est d’accord.

 

Vote à l’unanimité.

 

V. DIVERS :        

 

            9. Création d'une fourrière automobile permanente :

 

Le 7 mai 2014 nous avons délibéré afin de procéder à la création d’une fourrière automobile lors de la féria de Pentecôte.

 

M. le Maire a été sollicité par M. le Préfet afin de procéder à la création d’une fourrière automobile municipale permanente.

 

En effet, dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière, les forces de sécurité peuvent procéder dans des cas très particuliers (récidive de conduite en état alcoolique, ou sous-produits stupéfiants, récidive de conduite sans permis ou malgré une suspension ou une annulation, récidive de très grand excès de vitesse, notamment) à des mesures de confiscation de véhicules.

 

A ce jour, il n'existe que deux fourrières automobiles agréées sur le département.

 

Des contacts pris par les gendarmes, il apparaît qu'au moins un professionnel de notre commune serait disposé à assurer cette mission dans le cadre d’une délégation de service public. Il précise que M. DARROUX Jean-Pierre est intéressé.

 

En vertu de l'article L325-12 du Code de la Route, le Maire dispose de la faculté d’instituer un service public de fourrière automobile.

 

Comme cela avait été décidé en 2014, il apparaît que le montage juridique le plus à même de permettre d'aboutir au résultat recherché est que la commune confie à un délégataire la gestion de la fourrière automobile. En effet l'absence de moyens matériels et humains nécessaires à la gestion et à l'exploitation d’une fourrière de véhicules automobiles empêche la commune de gérer ce service public en régie. Le comité technique a été informé de cette démarche lors de la réunion du 09 Mars 2016.

 

Considérant que le montant annuel des sommes reçues par le prestataire n'excéderait pas 68 000 € par an et que la durée envisagée de la convention est de 3 ans, il est possible de recourir à la procédure simplifiée de délégation de service public prévue à l’article L1411-12 du Code des Collectivités Territoriales.

 

Les caractéristiques principales de la délégation de service public

 

 

Afin de mettre en place ce service public, M. le Maire demande de bien vouloir :

- l'autoriser à lancer la consultation de délégation de service public ;

- nous prononcer sur les tarifs ;

- l'autoriser à signer l'ensemble des documents relatifs à la mise en place de ce service.

 

M. DUPEYRON : Elle sera opérationnelle pour Pentecôte ?

 

M. le Maire : Oui, normalement.

 

M. OSPITAL : C’est toujours la gendarmerie qui doit être présent pour l’enlèvement d’une voiture ou vous pouvez le faire avec votre pouvoir de police ? Et l’ASVP ?

 

M. le Maire : Non, il faut toujours avertir la gendarmerie.

 

VOTE A L'UNANIMITE

 

             10. Régularisation d'une ancienne délibération : (point rajouté à l'ordre du jour)

 

Lors du conseil municipal du 4 février 2016, nous avons délibéré sur l'avenant au bail emphytéotique conclu avec l'Association Vicoise de Gestion et d'Animation du Château fleuri actant la reprise d'une partie de la parcelle BC  n°139 pour une superficie de 12a 64ca. Le numéro de la parcelle reprise n'ayant pas été précisé, l'acte ne peut pas être publié.

 

Afin de régulariser cette omission, M. le Maire précise que la parcelle reprise est cadastrée : section BC numéro 182 pour une superficie de 12a 64ca. Cette reprise s'effectue sans modification du montant de la redevance.

 

La parcelle est évaluée à 500 € pour permettre la rédaction de l’acte en la forme administrative.

 

M. le Maire demande :

- de l'autoriser à engager toutes les démarches nécessaires à la conclusion de l'avenant à ce bail ;

- de désigner M. CAMAZZOLA, adjoint, afin de signer l'avenant au bail emphytéotique en la forme administrative.

 

VOTE : 21 voix pour 5 voix contre.

 

            11. Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints : (point rajouté à l'ordre du jour)

 

Lors du conseil municipal du 10 avril 2014 nous avions fixé le montant des indemnités du maire et de ses adjoints de la manière suivante :

 

Maire : 50 % de l'indice 1015, sans majoration

1ère adjointe : 20 % de l'indice 1015, sans majoration

Adjoints : 10 % de l'indice 1015, sans majoration

 

Par note du 4 février 2016, M. le préfet Gers nous a informé de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 des nouvelles modalités de fixation des indemnités de fonction.

 

En effet, conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, les maires bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction fixées selon le barème prévu à l'article L.2113-23 du code général des collectivités territoriales.

 

Dans le cas où les délibérations indemnitaires prises ont fixé les indemnités de fonction à un montant inférieur au barème, le conseil municipal doit délibérer à nouveau sur les indemnités de fonction des élus du conseil municipal.

 

Selon l’article L 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de Maire et adjoints au maire des communes… sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique » (indice 1015).

 

Pour les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, les indemnités maximales votées par les Conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de maire des communes sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L 2123-20 Ie barème suivant :

- le taux de 55 % pour les maires (art L 2123-23)

- le taux de 22 % pour les adjoints (art L 2123-24).

 

Par ailleurs, pour les communes chefs-lieux de canton, l’article L 2123-22 ouvre la possibilité d'une majoration de 6 % des indemnités votées par le Conseil municipal.

 

M. le Maire ne souhaite pas bénéficier du taux maximal. Il propose de maintenir les taux des indemnités initialement votés (cf. ci-dessus).

 

VOTE A L’UNANIMITE

 

            12. Voirie - Mise en place de ralentisseurs : (point rajouté à l'ordre du jour)

 

M. le Maire précise qu’il a déjà évoqué son souhait concernant la mise en place d'un ralentisseur route de Lannepax, avenue du Stade et route de Bassoues. En effet, de nombreux véhicules arrivent dans l'agglomération à vive allure et il souhaite garantir la sécurité de l'ensemble des riverains.

 

Il précise que, route de Lannepax, il sera juste après le panneau de la ville, et que ce sera un ralentisseur « costaud ».

 

M. OSPITAL : Oui, mais règlementaire !

 

M. le Maire : Oui, mais il sera plus long. Route de Bassoues, il sera également au niveau du panneau et celui avenue du stade, l’emplacement n’est pas encore fixé, sûrement vers le local de la pétanque. Car il y a beaucoup de voitures cassées, de vitres brisées avec les vibrations des camions qui passent très vite.

 

M. le Maire sollicite le conseil municipal afin de l'autoriser à engager l'ensemble des démarches auprès du conseil départemental pour la mise en place de ces équipements, ces voies étant des routes départementales. A titre d'information le coût d'un équipement s'élève à 2 538 € HT hors signalisation horizontale et verticale.

 

Vote à l’unanimité.

 

VI. QUESTIONS DIVERSES :

 

M. le Maire précise que la loi NOTRe nous fait obligation de communiquer le Débat d’Orientation Budgétaire à la Communauté de Communes. M. FRAIRET, Président de la Communauté, a répondu par courrier : il indique que la reprise de 17 000 € correspond à la reprise du prêt du chemin des Pouzouères qui aurait dû intervenir sur les exercices antérieurs. Il précise également qu’il convient de noter la reprise par la Communauté de Communes d’une partie du prêt de l’ancien hôpital à hauteur de 12 000 € par an, à compter de 2015.

 

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M. le Maire apporte quelques précisions concernant la vidéosurveillance pour Pentecôte. Il présente à l’aide d’un diaporama le périmètre de la fermeture de la ville (avenue Edmond Bergès, rue des Femmes, chemin de ronde, rue Lafayette, rue de la République, avenue des Pyrénées, avenue de l’Europe et avenue de la Hountête).

 

Ce dispositif de vidéosurveillance comprend 4 caméras et 1 serveur installé aux services techniques.

 

A la location, ce dispositif coûte 13 000 € par an, alors qu’à l’achat, il nous coûte 24 000, voilà pourquoi on l’achète. On va le mettre en place pour la féria, ensuite on va les installer à d’autres moments, Tempo Latino, … La Préfecture nous demande également de l’installer à d’autres moments et à certains endroits. Ils veulent avoir un tracé pour la sécurité des vols. Le problème dans notre département, c’est qu’il n’y a pas assez de vidéosurveillance sur les routes.

 

Mme ZADRO : Ils participent du coup à l’acquisition ?

 

M. le Maire : Oui, 20 %.

 

M. le Maire précise les emplacements pour la féria : au kiosque, au-dessus du laboratoires Benichou pour filmer toute la rue Henri Rougeon, à l’angle de la rue du moto-club qui va filmer toute la place du Curé Thiard, et aux allées Gabarros. Tout cela sera manœuvré depuis les régies. Il y aura une personne devant les écrans qui va surveiller pendant tout le dispositif de la fête.

 

Mme ZADRO : Ceux qui surveillent ne font pas partie du personnel communal ?

 

M. le Maire : Non.

 

Mme ZADRO : Quand ce sera utilisé pour la surveillance de la voirie, comment ça se passe ?

 

M. le Maire : Ce sera enregistré et ils pourront regarder le lendemain.

 

Mme ZADRO : Et pour Pentecôte, les images s’enregistrent également ?

 

M. le Maire : Oui.

 

Mme ZADRO : Il doit y avoir des obligations spécifiques, on doit les détruire au bout d’un certain temps ?

 

M. le Maire : Non on peut les garder, mais tout le monde ne peut pas les regarder.

 

M. OSPITAL : C’est-à-dire, qui peut les regarder ?

 

M. le Maire : Moi et les gendarmes.

 

M. OSPITAL : Le public doit être informé.

 

M. le Maire : Oui, on ne l’a pas encore dit parce qu’on n’était pas sûr jusqu’à présent. Il y aura des panneaux « vidéosurveillance » sur l’ensemble de la fête.

 

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Mme ZADRO : Pourquoi l’arbre devant la Mairie a été coupé ?

 

M. le Maire en plaisantant (ou pas !) : Parce que j’ai décidé de la couper, il me gênait ! Il me cachait la vue.

 

Mme ZADRO : Mais encore ?

 

M. le Maire : Non, l’arbre était malade. Il était creux et l’eau rentrait dedans. Il y en a d’autres qui sont malades. On a fait un diagnostic.

 

Mme ZADRO : Il est aux régies ce diagnostic ? On peut le consulter ?

 

M. le Maire : Oui, si vous voulez.

 

Vraie maladie ou maladie imaginaire qui cache autre chose, nous irons consulter ce diagnostic et nous vous tiendrons au courant…

 

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M. le Maire nous informe qu’une prochaine battue aux pigeons aura lieu en ville, fin avril, que ça plaise ou non !

 

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Mme ZADRO : Concernant les aménagements au rugby et au foot, à savoir les dalles pour poser les chapiteaux, on a appelé notre attention sur le fait que, peut-être il fallait une autorisation d’urbanisme ?

 

M. le Maire : Vous faites bien d’en parler, est-ce qu’il y a eu des permis de construire pour les cabanes des jardins familiaux ?

 

Mme ZADRO : Mais est-ce que c’est obligatoire ?

 

M. le Maire : Non, ce n’est pas obligatoire.

 

Il répète : est-ce qu’il y a eu des permis de construire pour les cabanes des jardins familiaux ?

 

Mme ZADRO : Je ne sais pas, mais vous n’allez pas me répondre à chaque fois par rapport à il y a 2, 3 ou 4 ans.

 

M. le Maire : On n’a pas besoin de permis de construire, c’est démontable.

 

Mme NARRAN : ça doit quand même être limite, vu la surface de la dalle et la construction du mur.

 

M. le Maire : Oui, c’est peut-être limite.

 

Mme NETO : Ce qui est limite, c’est plus le mur que le chapiteau.

 

Règles d'urbanisme applicables :

 

1) au niveau du mur :

 

la règle générale est : si la hauteur du mur est supérieur ou égale à 2 m, il faut une déclaration préalable (article R421-9 du code de l'urbanisme). Si la hauteur est inférieure, aucune déclaration.

 

2) au niveau du chapiteau :

 

• Si implantation de moins de 3 mois, c'est considéré comme une construction temporaire (article R 421-5 du code de l'urbanisme), aucune formalité..

• Si implantation supérieure à 3 mois, alors c'est considéré comme une construction en dur ; donc :

  • si surface inférieure à 20 m², c'est soumis à déclaration préalable

  • si surface supérieure à 20 m², il faut un permis de construire.

• De plus, même si ce n'est utilisé que par les membres des associations, c'est un établissement recevant du public, classé en 5ème catégorie...

 

 

 

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Mme ZADRO : Pour les détails que nous avons demandés concernant les travaux du SIVU 2015 et 2016.

 

Mme NETO : Justement, on vous les a distribués en rapport complémentaire.

 

DETAILS SIVU

 

 

La séance est clôturée à 20 H 15.