CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 JUIN 2015

 

PRESENTS : M. ESPIE, Mme NETO, M. ANTONELLO, Mme BRANA, M. DUFRECHOU, Mme CAZENAVE, M. AGUT, Mme CUEILLENS, Mme DURROUX, Mme ESCAICH, M. DUPUY, M. LAVIGNE, Mme DE BELLIS, M. FONTAN, Mme SABATHE, Mme NARRAN, M. OSPITAL, M. DUPEYRON.

 

PROCURATIONS : M. CAVALIERE à M. ESPIE, Mme BARBE à Mme CAZENAVE, M. CAMAZZOLA à Mme NETO, Mme FAUCHE à Mme ESCAICH, Mme BENTEGEAC à Mme BRANA, Mme ZADRO à Mme NARRAN, Mme HOURCADE à M. OSPITAL. 

 

ABSENT : M. BRUNET, M. TORRENT.

 

M. le Maire ouvre la séance à 18 H 30 et nomme Mme CUEILLENS secrétaire de séance.

 

ORDRE DU JOUR :

 

I. DESIGNATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION SENATORIALE PARTIELLE DE SEPTEMBRE 2015 :

 

DELEGUES ELUS :

ESPIE Michel - BRANA Véronique - DUFRECHOU Robert - NETO Barbara - CAMAZZOLA Robert - CUEILLENS Caroline - ANTONELLO Pierre - DURROUX Isabelle - AGUT Jean-François - SABATHE Patricia - CAVALIERE Andrew - ESCAICH Francette - LAVIGNE Philippe - ZADRO Danièle - OSPITAL Jean-Jacques - NARRAN Béatrice.

 

DELEGUES SUPPLEANTS :

DUPUY Roland - BENTEGEAC José - BRUNET Gérard - FAUCHE Gisèle - FONTAN Guillaume - BARBE Cathy - DUPEYRON Jean-Michel - DE BELLIS Christiane.

 

Vote à l'unanimité.

 

II. ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 MAI 2015 :

Nous votons contre, nous ne nous reconnaissons pas dans nos interventions : elles sont tronquées, mal relatées ou carrément omises.

 

III. INFORMATIONS DELEGATION AU MAIRE :

 

06/05/2015 : Signature de la convention avec la Protection civile pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours le samedi 23 mai 2015 à l'occasion de la corrida pédestre, du tournoi de rugby et de la démonstration de trial organisés lors de la feria de Pentecôte, pour un montant de 380 €.

 

11/05/2015 : Signature du devis présenté par les Ets Parraguette pour la fourniture d’un broyeur tigre de marque Maschio, d’un montant de 6 360 € (article 2158 : autres installations matériels et outillage technique).

 

15/05/2015 : Signature du contrat avec la société SAML  Location  Fayat, pour  la location d’une balayeuse aspiratrice à l’occasion des fêtes de Pentecôte 2015, pour un montant de 2900 €  TTC (article 611 contrats de prestations de service).

 

15/05/2015 : Signature de la convention de mise à disposition gratuite de locaux communaux avec la Sté Roc Pyrénées Services domiciliée 5 allée de Fraixinet 31120 ROQUES S/ GARONNE, pour l'hébergement des agents de la société à l'occasion de des fêtes de Pentecôte 2015.

 

19/05/2015 : Signature de la convention de mise à disposition gratuite de matériel par le SICTOM du Secteur de Condom pour le prêt d'une benne à ordures ménagères, de conteneurs et de colonnes à verre, à l'occasion des fêtes de Pentecôte 2015.

 

20/05/2015 : Signature du devis du 19 mai 2015 présenté par la SARL Médicale Assistance pour la prestation de secours du vendredi 22 au lundi 25 mai 2015, à l'occasion des fêtes de Pentecôte 2015 pour 17 807,04 € T.T.C. (article 611 : contrat de prestation de services).

 

20/05/2015 : Signature de la proposition commerciale de la société EURO LOCATION du 23/03/2015 pour la location de matériel de nettoyage, balayeuse aspiratrice et laveuse à l’occasion des fêtes de Pentecôte 2015, pour un montant de 5 760 € T.T.C. (article 611 contrats de prestations de service).

 

20/05/2015 : Signature de la proposition commerciale de la société GB LOCATION du 20/01/2015, pour la location de blocs sanitaires à l’occasion des fêtes de Pentecôte 2015, pour un montant de 6 586,23 € T.T.C. (article 611 contrats de prestations de service).

 

20/05/2015 : Signature de la proposition de l’ESPA Emploi Services de Proximité en Armagnac, pour de la prestation  d’entretien  à  l’occasion  des  fêtes  de  Pentecôte  2015,   pour  un  montant  de 5 744 € (article 611 contrats de prestations de service).

 

20/05/2015 : Signature de la proposition commerciale de la SARL Techniques Equestres Spécialisées du 15/03/2015, pour de la prestation de patrouille à cheval à l’occasion des fêtes de Pentecôte 2015, pour un montant de 4 277,70 € TTC (article 611 contrats de prestations de service).

 

20/05/2015 : Signature de la proposition  de la SARL Ambulance Pezzo, pour de la prestation  de secours à l’occasion des fêtes de Pentecôte 2015, pour un montant de 3 600 € (article  611 contrats de prestations de service).

 

20/05/2015 : Signature de la proposition des Transports GOBBINI, pour la location de bennes à l’occasion des fêtes de Pentecôte 2015, pour un montant de 3 360 € T.T.C. (article  611 contrats de prestations de service).

 

20/05/2015 : Signature de la proposition de la société GB LOCATION, pour la location de clôtures mobiles à l’occasion des fêtes de Pentecôte 2015, pour un montant de 3383.44 € T.T.C. (article 611 contrats de prestations de service).

 

20/05/2015 : Signature de la convention de mise à disposition gratuite du terrain et des bâtiments de la paroisse Ste Fauste, sis 14 rue du foirail à l'occasion des fêtes de Pentecôte, pour une durée de 3 ans.

 

08/06/2015 : renouvellement du contrat avec la Société Gras Savoye pour l'assurance de la statue Zadkine, pour la période du 07 juillet au 30 juin 2016 d'un montant de 988 € T.T.C. (article 616 primes d’assurances du budget communal).

 

08/06/2015 : Signature avec le service SATESE du Conseil départemental de la convention relative à la mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif pour la période allant jusqu’au 31/12/2016 et pour un montant de 1874 € T.T.C. (article 6156 maintenance du budget de l’assainissement).

 

M. DUPEYRON : Il est fait état de frais de Pentecôte, on aura un bilan, financier et moral ?

 

M. le Maire : Oui, on attend d’avoir tout et vous l'aurez.

 

IV. FINANCES :

 

            1. Création de tarif pour la buvette de la piscine :

 

M. le Maire précise que lors de la séance du 15 mai 2015, nous avons acté la création d'une buvette à la piscine pour la saison estivale suite à une demande du conseil des jeunes. Elle est d'ailleurs déjà en place.

 

Seules seront vendues des boissons non alcoolisées en canette et des glaces.

 

Nous devons décider des tarifs qui seront appliqués.

 

Dans un souci de simplification et après consultation auprès de professionnels,  M. le Maire envisage de créer 3 tarifs :

• un tarif à 1 € pour l’eau et les glaces types « Cornetto » ;

• un tarif à 1,50 € pour l'ensemble des boissons « canettes » et la majorité des glaces proposées à la vente ;

• un tarif à 2 € pour les glaces «  Magnum »  très prisées selon l'avis du professionnel.

 

Adopté à l'unanimité.

 

           2.  Travaux à l'épicerie solidaire : Point rajouté à l'ordre du jour

 

L'association Vic Accueil assure la gestion de l'épicerie solidaire dans un local situé derrière l'immeuble de la rue Jean Jaurès. M. le Maire a été interpellé car depuis les fortes chaleurs enregistrées depuis plusieurs jours, les bénévoles sont confrontés à quelques soucis. En effet, ce local étant mal isolé, certaines denrées périssables ne peuvent pas être conservées dans ce local (pack de lait qui gonfle…).

Nous sommes en début de période estivale et pour parer au plus pressé, il paraît nécessaire d'installer une climatisation afin de réguler la température lors de ces fortes chaleurs.

Le montant des travaux est évalué à 4 716 €.

 

M. le Maire envisage de demander une subvention auprès de la CAF afin d’obtenir une aide au financement.

 

Afin de finaliser ce projet, M. le Maire demande de l’autoriser à :

 

• demander des subventions auprès de la CAF,

• signer tous les documents utiles à ces demandes de subventions,

• procéder à la mise en œuvre de ces travaux.

 

Adopté à l'unanimité.

 

            3. Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) :

 

L'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

 

Trois modes de répartition  entre l'EPCI et ses communes membres au titre du FPIC sont possibles :

• conserver la répartition dite «  de droit commun »,

• opter pour une répartition «  à la majorité des 2/3 »,

• opter pour une répartition «  dérogatoire libre ».

​

Le conseil communautaire de la communauté d Artagnan en Fezensac s'est prononcé à l'unanimité pour l'attribution dérogatoire libre.

Pour valider cette décision, nous devons prendre une délibération concordante attribuant l'intégralité du FPIC à la Communauté de Communes avant le 30 juin 2015.

 

Adopté à l'unanimité.

 

V. TRAVAUX :

 

            4. L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) :

          

L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014.

 

Il apporte un cadre juridique sécurisé mais doit s'accompagner d'un calendrier précis et d'un engagement  financier.

 

Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n'ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.

 

Nous sommes dans ce cas. Le projet d'Ad'AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.

 

Il doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d'entériner l'échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l'Ad'AP.

 

L'Agenda d'Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.

 

Notre commune possède un important patrimoine immobilier concerné par cet agenda. A ce jour plusieurs bâtiments nécessitent une mise en conformité.

 

Nous devons déposer notre agenda avant le 27 septembre 2015. Compte tenu du nombre important de bâtiments, la mise en conformité de l'ensemble dans un délai de trois ans n'est pas réalisable.

 

Nous possédons plusieurs bâtiments classés en première, deuxième et troisième catégorie.

 

Ce classement nous permet de demander une prorogation de délai nous permettant d'échelonner l'ensemble des travaux jusqu'à neuf ans.

 

Compte tenu de l'importance des mises en conformité à réaliser, M. le Maire propose de demander cette prorogation et de l'autoriser à réaliser l'ensemble des démarches et à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'obtention de cette prorogation.

 

M. OSPITAL : ça concerne les bâtiments publics et privés ?

 

M. le Maire : L'accessibilité concerne tout le monde mais cette demande dérogatoire ne concerne que les bâtiments publics.

 

M. OSPITAL : Donc, les privés doivent déposer personnellement une demande. Les travaux d'accessibilité pour les commerces se font souvent sur le domaine public. Qui surveille ces travaux ?

 

M. le Maire : Nous, le SDIS, les contrôles de sécurité…

 

M. OSPITAL : L'exemple qui me vient en tête, c'est la boucherie Palacin ; ça parait bizarre car ils mettent des seaux en journée, on se demande donc si c'est vraiment aux normes. C'est pour cela que je m'interroge si quelqu'un vient contrôler cette accessibilité faite chez les privés, car on a l'impression que ça devient dangereux pour tout le monde. Pareil, en sortant de la boucherie, elle n'est pas là ce soir, mais il y a le magasin de Mme Fauché, qui a fait un accès, et quand on descend de la boucherie on a une marche sur le trottoir…

 

Mme ESCAICH : Elle a commandé des potelets règlementaires à mettre devant, elle les attend.

 

M. DUPEYRON : Il faudra être vigilent parce que ça peut vite ressembler à n'importe quoi. Les « valides » ne pourront plus passer, il faut que ce soit cohérent.

 

M. DUPUY : C'est valable également pour les personnes en fauteuil roulant qui ne pourront pas passer.

 

Mme NARRAN : Concernant les bâtiments publics, hormis la mairie, vous savez quelles vont être les priorités sur les 9 ans ?

 

M. le Maire : On fera selon les urgences.

 

Commentaire : on ne fait pas " selon les urgences ", car en réalité tout est urgent. Ce n'est pas au cas par cas qu'on décide, mais en fonction d'un projet réfléchi et cohérent.

 

Mme NETO : On est tenu, pour le dossier de dérogation, de présenter un projet avec des échéances. Dès qu'il sera établi, on vous le présentera.

 

M. le Maire : La mairie, c'est urgent. Je vais aussi en profiter pour faire une remarque. Je suis scandalisé quand je vois que le nouvel hôpital, fait par des architectes réputés, n'a pas de porte d'entrée qui s'ouvre automatiquement. On arrive avec un chariot roulant, on ne peut pas rentrer.

 

M. OSPITAL : C'est étonnant parce que ça a été validé par la Commission de sécurité.

 

M. DUPUY : C'est autorisé, il faut que les portes de l'établissement recevant du public ouvrent vers l'extérieur. Il faut juste le recul nécessaire aux fauteuils roulant pour pouvoir prendre la porte et reculer.

 

Mme NETO : ça répond aux normes mais ce n'est pas pratique.

 

M. OSPITAL : Oui, mais si on commence à remettre en cause les normes, on va aller loin…

 

M. le Maire passe au vote : adopté à l'unanimité.

 

           5. Adoption du PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics) :

 

Le plan de mise en accessibilité des espaces publics résulte de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées promulguée le 1l février 2005. Pour ce qui concerne la voirie et les espaces publics, deux décrets (n° 2006-1-657 et 1658 du 2l décembre 2006 et un arrêté du 15 janvier 2007 viennent en préciser l'application).

 

Cette loi et ces décrets refondent les obligations en matière d'accessibilité et de prise en compte de tous les types de handicap sur la continuité des déplacements. Des règles contraignantes et des délais relatifs à la programmation et à la réalisation d'une véritable accessibilité ont été fixés. La chaîne du déplacement accessible devient ainsi une réalité incontournable.

 

A cette fin, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à qui cette compétence a été transférée devaient établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics avant 2010 (plus exactement avant le 23 décembre 2009, soit trois ans

après la date de parution du décret).

 

Ce plan fixe les dispositions qui permettent de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement du territoire communal. Il met en évidence des chaînes de déplacement permettant d'assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents établissements recevant du public et les installations ouvertes au public dans le périmètre défini.

 

Il a pour objet de préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus.                               

Toute la voirie présente sur le territoire de la commune est concernée par le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, que cette voirie soit gérée par la commune, l'EPCI, le Département (RD et CD) ou l'État (RN).

 

La mise en accessibilité consiste à :

• hiérarchiser des zones prioritaires selon des critères propres à la commune

• définir des projets pour les zones prioritaires

• établir une programmation de réalisation des travaux de mise en accessibilité.

 

Le 26 novembre 2009, le conseil municipal a constitué un comité de pilotage chargé d'alimenter les travaux de la commission intercommunale d'accessibilité.

 

Ce groupe de travail a défini les zones et les cheminements d'accessibilité, recensé les besoins de la population. Un diagnostic préalable d'accessibilité a été réalisé par le Cabinet Qualiconsult Services pour le compte de la Communauté des communes d'Artagnan en Fezensac en septembre 2011 pour le périmètre défini.

 

Vous trouverez ci-joint un tableau récapitulant les observations faites lors de ce diagnostic et le projet de PAVE tel que nous l'avons défini ensuite. M. le Maire propose de le valider.

 

M. DUPEYRON : ça a été fait en 2011, compte tenu des projets d'aménagement de la place, il faut peut-être revoir les priorités.

 

M. le Maire : Oui, il y en a un paquet, on va faire le plus urgent. Ça représente quand même 492 655 €.

 

Mme NARRAN : Oui, il y en a beaucoup, et là ça ne concerne qu’un périmètre défini. Il faudra faire le reste. De plus, si on retarde les travaux, ça m’étonnerait que le coût baisse !

 

Vote à l'unanimité du PAVE.