CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 8 DECEMBRE 2016 (SUITE)
IV. AFFAIRES GENERALES :
7. Convention d'objectif avec le Centre Social Vic Accueil :
Notre commune a été sollicitée par la Caisse d'Allocation Familiale du Gers pour aller vers une politique territoriale globale.
Pour ce faire, un comité de pilotage unique " Politique Educative et Sociale " a été créé, composé du maire ou de ses représentants, de la CAF du Gers, des représentants de l'association Vic-Accueil.
Le projet de l'association Vic Accueil ainsi que le programme des activités d'animation socio-éducatives que ladite association propose de réaliser au cours de la période couverte par la convention pluriannuelle d'objectifs envisagée sur le territoire de la commune de VIC-FEZENSAC concourent à la satisfaction de l'intérêt public local de la population de la commune de VIC-FEZENSAC.
Ce projet global initié et conçu par l'Association relatif à l'accueil éducatif et social des familles, des enfants et des jeunes, à l'animation du lien social est conforme à son objet statutaire.
La politique éducative et sociale portée par la Collectivité en faveur des familles est fondée sur un devoir d'accueil des habitants, sur la prise en compte globale de la réalité des familles, telle qu'elle est préconisée par le partenaire CAF, et notamment du besoin d'accueil éducatif des enfants et des jeunes, du développement des liens intergénérationnels.
Le projet ci-après présenté par l'Association concourt à la politique sociale, éducative et culturelle du territoire de la commune de VIC FEZENSAC au bénéfice de ses habitants.
Le programme d'action initié, élaboré et présenté par l'association constitue un projet d'intérêt économique général au sens de la directive 20061L23/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 12 décembre 2006.
M. le Maire propose :
- de formaliser les objectifs dont l'association Vic-Accueil s'assigne la réalisation grâce à l'aide financière et matérielle que lui apporte la commune de Vic-Fezensac, par la signature d'une convention pluriannuelle d' objectifs.
- de l'autoriser à signer la convention pluriannuelle d'objectifs.
M. DUPEYRON : Si on regarde la convention, on s'aperçoit que sur les 157 adhérents, 57 % sont Vicois, 32 % appartiennent à la Communauté de Communes et 11 % viennent de l'extérieur. La Communauté de Communes finance à hauteur de 500 €, ce qui est très insuffisant. Nous vous assurons, M. le Maire, que si vous souhaitez aborder lors d'un conseil communautaire, le sujet de l'augmentation de la participation ou de la prise de compétences au niveau social ou petite enfance, vous aurez tout notre soutien.
Vote avec 24 voix pour (M. DUPEYRON, personne intéressée ne prend pas part au vote).
8. Révision PLU :
M. le Maire rappelle que lors de la séance du 1er septembre 2076, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à l'enquête publique portant sur la réalisation d'une station d’eau potable dite de Pléhaut par Trigone.
La mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) soumise à enquête publique prévoit de classer en zone Aa un terrain sis lieudit Broquens cadastre section D numéro 242 d’une superficie d'environ 6750 m² initialement classé en zone A pour permettre la réalisation de cet équipement d'intérêt général.
Le rapport et les conclusions favorables du Commissaire-Enquêteur ont été réceptionnés en Mairie le 14 novembre 2016.
Le dossier de mise en compatibilité, le dossier de déclaration de projet, le procès-verbal de la réunion des personnes publiques associées et le rapport du Commissaire Enquêteur ont été mis à disposition de tous les membres du Conseil Municipal pour consultation aux Services Techniques Municipaux depuis le 30 novembre 2016.
Par conséquent, M. le Maire propose d'approuver la mise en compatibilité du PLU pour permettre la construction de cette station d’eau potable.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune (commune de plus de 3500 habitants).
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la mise en compatibilité du PLU pour permettre la construction de cette station d'eau potable.
M. Philippe LAVIGNE quitte le conseil municipal.
7. Nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) :
M. le Maire passe la parole à M. DUPUY.
Le décret n° 2014-573 du 20 mai 2014 a modifié en profondeur le régime indemnitaire applicable à la fonction publique.
La circulaire NOR : RDFF1427L39 C du 5 décembre 2014 nous impose la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire pour le 1er janvier 2017.
Le RIFSEEP remplace l'ensemble des régimes indemnitaires actuels. Son objectif est de :
- Simplifier et globaliser les régimes indemnitaires (pour une réduction du nombre de primes)
- Valoriser le niveau de responsabilité.
Le RIFSEEP est composé :
1) - d'une part fixe, l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE).
Elle est fixée selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Les montants individuels seront déterminés en tenant compte des critères suivants fondés sur l'entretien professionnel annuel :
- Le niveau d'encadrement et des missions afférentes au poste
- La technicité et l'expertise requises
- Les sujétions particulières imposées.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
- pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.
Le régime de maintien des primes et indemnités, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat sera le suivant :
- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, I'I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, I'I.F.S.E ne sera pas versée. Toutefois, les primes et indemnités qui seraient versées durant le congé de maladie ordinaire demeurent acquises à l’agent.
L'I.F.S.E sera versée mensuellement. Toutefois un versement semestriel peut être effectué sur demande écrite des agents qui le souhaitent.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
2)- et d'une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA)
Il est fixé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.
A ce jour, il n'est pas envisagé de mettre en place cette partie du régime indemnitaire.
L'I.F.S.E et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- la prime de fonction et de résultats (PFR),
- I' indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- l'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),
- la prime de service et de rendement (PSR),
- l'indemnité spécifique de service (ISS),
- la prime de fonction informatique.
L'IFSE est en revanche cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacements...),
- les dispositifs d'intéressement collectif,
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes...),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
Ce régime est applicable aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, non complet et à temps partiel.
Un groupe de travail s'est réuni pour la mise en oeuvre de ce nouveau régime indemnitaire en tenant compte des impératifs suivants :
- maintenir à titre individuel le montant indemnitaire antérieur,
- classer les agents par groupe de fonctions,
- trouver des critères objectifs pour chaque groupe,
- respecter l'égalité de traitement entre agents placés dans la même situation,
- respecter l'enveloppe budgétaire.
Ce travail a été validé par le Comité Technique du 7 décembre 2016.
- L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel ;
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017 ;
- La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence ;
- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Tous les décrets d'application n'étant pas parus à ce jour, nous ne pouvons pas mettre en place ce régime pour les agents de la filière technique et de la filière sociale. Il sera ms en place au fur et à mesure de la publication des décrets.
Comme suite au Comité Technique de la veille, il est proposé :
- de modifier la classification de l'ensemble des cadres B du tableau des emplois qui nous a été présenté en annexe et de les classer au groupe B2 (le groupe B1 étant réservé aux cadres B encadrant plus de 5 personnes) ;
- de préciser dans la délibération instaurant ce nouveau régime indemnitaire la phrase suivante : " la collectivité s'engage à revoir l'ensemble du régime indemnitaire à la lumière des décrets à paraître sur simple demande des représentants du personnel ".
Mme ZADRO : En parlant du Comité Technique d'hier, cela a été compliqué. Au fur et à mesure de la réunion, des interrogations ont été soulevées sans pour autant trouver des réponses. une 3e réunion aurait été nécessaire mais le calendrier était serré. De plus, il serait souhaitable que dorénavant le Conseil Municipal ne soit pas fixé le lendemain du Comité Technique. Il faut respecter le temps du dialogue social.
M. DUPUY souhaite faire une déclaration : " Je me dois de vous indiquer que passé deux ans à débattre, à dialoguer avec les représentants du personnel, les élus de la majorité comme de l'opposition, avec et surtout Mme Boué lors de nos divers entretiens et réunions comme hier au CT, combien je remercie tous les acteurs d'avoir la volonté d'oeuvrer à l'avancement social de notre commune, et cela dans un climat de confiance réciproque. Un petit rappel : le règlement intérieur, le comité hygiène et sécurité, le document unique et aujourd'hui le partiel régime indemnitaire. Le retour de cet investissement est là. Cela portera ses fruits. Le bilan social nous donnera le verdict, lors du prochain Conseil Municipal. Nous sommes dans le vrai, continuons. Mais on peut faire mieux, c'est à l'exécutif de mettre en application nos travaux. Merci ".
Vote à l'unanimité pour l'instauration du nouveau régime indemnitaire et la validation du tableau de classement des agents.
8. Adhésion au service ADS du PETS du Pays d'Armagnac pour l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme : (point rajouté à l'ordre du jour)
M. le Maire indique que le 6 octobre 2016, le Conseil Municipal a manifesté son intérêt sur le principe d'adhérer au service ADS du PETR du Pays d'Armagnac.
A compter du 1er janvier 2017, les services de la Direction Départementale des Territoires du Gers ne seront plus mis à disposition de la commune pour l'instruction des actes dits « simples ».
Le Pays d'Armagnac nous a fait parvenir le projet de convention d'adhésion au service ADS du PETR du Pays d'Armagnac qui définit les modalités organisationnelles, administratives, juridiques et financières du service.
M. le Maire propose que le Conseil Municipal adhère au service du PETR du Pays d'Armagnac pour l'instruction des actes suivants : CUb, déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager ; les CUa continueront d'être instruits par le service urbanisme de notre collectivité.
M. le Maire demande de l'autoriser :
- à signer la convention cadre pour l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols
- à prendre toutes les mesures, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires à l'exécution de cette décision.
Mme NARRAN : Je trouve un peu dommage découvrir le projet de convention juste ce soir. Il y a une dizaine de pages, je les ai survolé pendant la séance mais on ne peut pas l'analyser aussi rapidement. Je réitère une fois de plus mes inquiétudes ; par expérience, je sais que cela représentera quand même beaucoup de travail pour notre personnel communal qui gère l'urbanisme (réception, enregistrement, scan des demandes...). Je souhaite vivement qu'un bilan financier soit fait au bout d'un an et qu'on en tire rapidement les conséquences. Il faut calculer le temps de travail que cela représente, qu'on voit le coût du service.
M. le Maire confirme que cela sera fait et qu'une personne sera embauché par le PETR.
M. OSPITAL : Cette personne a déjà une formation ADS ?
M. le Maire : C'est le PETR qui s'occupe du recrutement et j'espère que la personne choisie sera compétente. Il y a beaucoup de candidats.
Avec 19 voix pour et 5 abstentions du groupe minoritaire, le conseil municipal :
- approuve l'adhésion au service ADS du PETR du Pays d'Armagnac à compter du 1er janvier 2017 ;
- autorise M. le Maire à signer la convention cadre pour l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols ;
- autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
9. Modification des statuts de la Communauté des Communes d'Artagnan en Fezensac : (point rajouté à l'ordre du jour)
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes d'Artagnan en Fezensac.
Les statuts ont été modifiés pour être conformes aux exigences de la loi NOTRe (ci-joint projet).
Dans sa séance du 05 décembre 2016, le conseil communautaire de la Communauté de Communes d'Artagnan en Fezensac les adoptés à l'unanimité.
Ils sont également soumis à l'approbation des conseils municipaux.
Vote à l'unanimité.
10. Désignation des représentants de la Communauté de Communes d'Artagnan en Fezensac au sein du SICTOM du Secteur de Condom : (point rajouté à l'ordre du jour)
Dans sa séance du 5 décembre 2016, le conseil communautaire de la Communauté de Communes d'Artagnan en Fezensac a modifié ses statuts.
Parmi les modifications, elle a pris en compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».
Notre Commune était représentée au sein du SICTOM par quatre délégués titulaires auxquels sont adjoints quatre délégués suppléants.
Suite à cette prise de compétence, les délégués désignés ci-dessous interviendront en qualité de représentants de la Communauté de Communes d'Artagnan en Fezensac et non plus en tant que représentants de la Commune.
Titulaires :
M. Michel ESPIÉ
M. Philippe LAVIGNE
Mme Francette ESCAICH
M. Andrew CAVALIERE
Suppléants :
M. Jean-François AGUT
Mme Gisèle FAUCHÉ
Mme Isabelle DURROUX
M. Robert CAMAZZOLA
V. QUESTIONS DIVERSES :
- Mme NETO informe le Conseil Municipal que le renouvellement du Conseil des Jeunes aura lieu prochainement, en janvier 2017.
M. DUPEYRON demande quel est le bilan du précédent Conseil des Jeunes.
Mme NETO : l'installation des panneaux de basket, le mur d'expression, la mise en place de la buvette municipale, le partenariat avec Vic Accueil psur la mise en place du CLAC, le partenariat avec la FNACA pour la vente des bleuets.
Mme NETO précise que certains ont été très présents et d'autres beaucoup moins.
Mme HOURCADE : En fait, il y avait un noyau moteur, comme partout.
- M. OSPITAL : A la ferme de Perrot, à l'ancien élevage d'autruche, il y a 2 grands bacs de décantation. Il devait pas y avoir une enquête publique avant de les faire ?
M. le Maire : Il s'agit d'un élevage de canards.
M. BERGES précise que tous les papiers ont été signés à la Préfecture.
- M. OSPITAL : Le parking a été agrandi le long de l'Osse, près de Delpeyrat.
M. le Maire : Oui, il y a eu 5 nouvelles embauches à Delpeyrat. La mairie a agrandi le parking et récupéré la terre. C'était des travaux en régie.
La séance est clôturée à 19 H 45